Une renégociation de prêt immobilier à deux reprises depuis une séparation de fait entre époux mariés sans contrat peut elle être regardée comme une preuve de collaboration?
Bonjour
Personnellement, je ne pense pas, car par exemple, alimenter un compte joint, établir une déclaration de revenus commune ou s’être concertés à propos de la gestion de la résidence secondaire ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation au sens de l’article 262-1 du code civil.
C'est le résultat de la jurisprudence.