preuve fonds propres

Bonjour,

Durant notre mariage(2011) , mon époux a reçu une donation de sa grand-mère (2014) et demande récompense.

Une procédure de divorce est entamée depuis 2015, surtout quant à la récompense.

La preuve du dépôt du chèque sur le compte-joint est elle suffisante pour affirmer que ce sont des fonds propres ? n'y a t'il pas confusion des deniers ? faut-il qu'il justifie de l'origine des fonds ET de la destination des fonds ?

Merci pour vos réponses,

M. Dernière modification : 13/01/2021 - par MurDri

Bonjour


faut-il qu'il justifie de l'origine des fonds ET de la destination des fonds ?


Vous devez justifier de l'origine des fonds pour démontrer que le bien est un propre au sens de l'article 1402 du code civil et prouver que de l'argent a été utilisé PAR la communauté.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci,

que se passe t'il si on ne peut prouver que l'argent a bien été utilisé par la communauté ?



M.

Ce sera au juge de trancher, mais je précise que si le donateur a établi un chèque, au nom de « Monsieur et Madame » et qu'il n'y a pas d'acte de donation.. Ce sera très difficile.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

C´est l´article 1433 du cc qui règle la question :

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

La donation prouve l´origine propre des deniers.
Même confondus avec des deniers communs cela ne leur fait pas perdre leur qualification de deniers propres car l´argent est fongible.

Le dépôt de ces deniers sur un compte-joint prouve leur encaissement par la communauté et celle-ci est présumée en avoir tiré profit à défaut d´emploi.

La demande de récompense est justifée car la masse commune ne peut pas s´enrichir au détriment du patrimoine propre d´un époux.

Bien à vous