Procedure de alteration du domicile conjugal

Publié le 09/10/2011 Vu 1504 fois 1 Par
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09/10/2011 18:19

Bonjour Maitre,
Mon mari, a déposé une requete demandant le divorce pour alteration du domicile.ça a fait 4 mois qu'il est parti de la maison qu'on loue ensemble. Je suis desesperé car je ne veux pas divorcer, je suis en depression et je souffre beaucoup de tout ça. Je suis au chomage,et ça fait 1 an à peine qu'on est ici car il a reçu une mutation professionnelle pour travailler dans un autre departement français, on a pas d'enfant. Je voudrais savoir ce que je peux faire pour me defendre, car il a demandé l'attribution du domicile,les meubles... et moi, je demande quoi au juge, j'ai des chances de garder le domicile car je n'ai pas de travail pour payer un autre loyer, caution,. En sachant que c'est lui qui a déposé la requete, je suis en droit de faire des demandes et le juge peut m'accorder en mesures provisoires l'atribution du domicile en sachant que c'est mon mari qui paie le loyer + charges: telephone+internet,eau,eletricité, mutuelle,carburant,nourriture;
Aidez_moi s'il vous plait! Je voudrais savoir si je deja commencer a ecrire ma demande avant d'etre convoquer pour l'audience de non_conciliation? merci de votre réponse.

09/10/2011 22:06

Bonsoir, s'il est parti du domicile conjugal depuis 4 mois, vous commencez par changer au moins une serrure afin qu'il ne puisse plus rentrer chez vous.

Comme vous n'avez pas de revenus, vous demandez l'aide juridictionnelle, voir ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Vous ne pouvez pas l'empecher de divorcer, meme si vous ne le souhaitez pas vous meme. Donc il s'agit de se defendre maintenant et de demander qu'il vous aide financierement :

Notion d'obligation de secours
L 'obligation de secours entre époux est une des obligations personnelles et réciproques résultant du mariage. Elle découle de l'article 212 du Code Civil selon lequel "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".

Cette obligation a caractère réciproque permet à l'époux le moins fortuné de jouir du niveau d'existence auquel il peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint.

Portée de l'obligation de secours
L'obligation de secours excède donc la simple obligation de pallier à l'état de nécessité du conjoint créancier. Elle impose notamment au conjoint débiteur d'assurer au profit du premier durant le mariage un train de vie compatible avec les ressources et charges du couple

Durée de l'obligation de secours
Comme les autres obligations personnelles entre époux, l'obligation de secours prend fin depuis la réforme de 2004 en même temps que le mariage.

Dans le cas de divorce, l'obligation ne cesse donc pas avant que le jugement de divorce ait acquis autorité de chose jugée c'est à dire après épuisement des voies de recours cela, quelque soit le fondement de la demande de divorce et y compris dans le cas où le pricipe du divorce a été accepté par les époux. (Avis de la Cour de Cassation n° 0080004P du 9 juin 2008)

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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