Procédure de divorce, donation de maison

Publié le 19/09/2016 Vu 1363 fois 2 Par
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18/09/2016 22:39

Bonjour,
En instance de divorce,mariée 15 ans, deux enfants mineurs et je suis sans emploi.
Nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable.
La maison est en son nom propre. Il a refusé de signer l'acte chez la notaire qui stipulait la donation de la maison en tant que pension compensatrice, il était d'accord sur le principe mais deux jours avant la signature il s'est retracté, plus une pension alimentaire pour les enfants.
Il y a une grande disparité de revenus entre nous.Il gagne plus de 13 000 euros/mois plus des placements d'argent et moi je n'ai rien.
A ce jour, il me menace de remettre la maison en vente et de me mettre à la rue moi et les enfants, sans revenus pour récupérer la maison ou une partie pour ensuite me dédommager mais beaucoup moins que ce qui était prévu.
Quels sont les recours?Merci de votre réponse par avance.

Modérateur

19/09/2016 10:12

bonjour,
c'est le juge qui fixe le montant et les modalités de la prestation compensatoire.
l'article 274 permet l'attribution de biens en propriété comme prestation compensatoire, mais l'accord de l'époux débiteur de la pension est exigé pour cette attribution si c'est un bien reçu par succession ou donation.
qu'en pense votre avocat ?
salutations

19/09/2016 10:18

Bonjour,
"La maison est en son nom propre." Ca veut dire quoi exactement ? Maison reçue en héritage ? Achetée avant le mariage ?

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