Procédure divorce France-USA

Publié le 13/03/2012 Vu 3118 fois 7 Par
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18/11/2011 20:39

J'ai une question urgente: Quels moyens sont acceptables par les tribunaux français de "servir" des papiers de divorces français à un conjoint que habite maintenant aux US? Il y a les "voies diplomatiques" m'a-t-on dit, longues et pas toujours fiables. Aux US, n'importe quelle personne de plus de 18 ans peut le faire ou on peut utiliser des services professionnels. Es-ce que une ou l'autre de ces possibilités serait accepté par les tribunaux français? Mon mari se cache mais une copine sait dans quel café il va regulierement et elle est prête à le faire.

18/11/2011 20:50

Se servir pourquoi faire ?
Quels papiers ?

18/11/2011 20:54

Pardon, je ne connais pas le terme juridique français, assigner en divorce, c'est ça? lui donner les papiers comme quoi une demande de divorce a été mis en marche.

18/11/2011 20:57

Vous en êtes où de votre procédure de divorce ? Vous êtes Française ? le domicile conjugal était où ?
Qu'en dit votre avocat ?

18/11/2011 21:04

Française, mariée aux US pendant que j'y habitais, retour en France avec mari Américain fin 2004, débute divorce pour faute en 2006, séparée en avril 2006, refus de jugement pour faute decembre 2009. Donc tout à recommencer pour rupture du lien conjugal. Mari de retour aux US essaie de démarrer une procédure las bas, j'ai 3 mois pour aller chercher papiers US chez huissier. Pour que la procédure française compte il faut que ce soit lui qui reçoive les papiers avant moi, d'ou ma question.

19/11/2011 00:02

Logiquement, le divorce, si les deux époux ne s'accordent pas, se fait au tribunal du ressort du dernier domicile conjugal.

j'ai 3 mois pour aller chercher papiers US chez huissier pourquoi ce délai ? quels papiers ? chez quels huissiers ?

Qu'en dit votre avocat ?
Pourquoi avoir autant attendu ?

19/11/2011 18:50

Merci pour vos réponses et bonnes questions. La raison pour laquelle c'est la course est celle-ci. J'ai fait une premiere demande en divorce pour faute en 2006 quand mon ex et moi habitions ensemble aprés notre retour en France des US ou nous étions mariés. En décembre 2009, jugement pour faute pas accordé. Mon ex est reparti aux US mi 2006. L'enquéte financiere ne donnait pas ce qu'il demandait à mon ex, détail important pour la suite. J'ai soufflé un peu, à tort, avant d'entamer une seconde demande de divorce, cette fois pour "rupture du lien conjugal depuis plus de 2 ans" Maintenant, il essaie de me faire parvenir une requéte de divorce des US, esperant y gagner financierement puisqu'il ne va rien gagner suite à l'enquete faite par un notaire en France. De mon côté, il est crucial que j'obtienne un divorce en France ou je réside car un divorce aux US voudrait dire engager un avocat las-bas (0/heure), faire traduire des tas de documents français en anglais par un traducteur assermenté, et recommencer une enquéte financiere, bref des dépenses exhorbitantes que je n'ai pas les moyens d'entreprendre. Apparement, c'est la requéte qui est la première "servi" qui prend la précédence, je l'ai lu à plusieurs reprise. Un huissier à essayé de m'apporter la requete de mon ex aux US mais ne n'étais pas chez moi, il m'a envoyé un courrier comme quoi j'avais 3 mois pour aller chercher ces papiers à son cabinet. Donc ma question premiere est celle ci: Quelles sont les façons acceptées par les Tribunaux Français de faire parvenir une requete en divorce française à mon ex aux US à part les "voies diplomatiques" car il se cache?

13/03/2012 23:42

pour etre valable une assignation en divorce dans le cadre d une instance en France doit etre signifiee regulierement a un conjoint resident aux USA via la delivrance par huissier des actes judiciaires a l etranger
http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=17

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