Procédure de liquidation de communauté après divorce

Publié le 30/05/2016 Vu 1503 fois 2 Par
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30/05/2016 01:10

Bonjour,

Marié sous le régime de la comunaté, mon ex épouse réclame un droit à récompense suite à un héritage ( maison de campagne) reçu après le mariage. Or, celle ci a touché son héritage, puis l'a mis délibérément dans la communauté et l'a spéculé en bourse au moment de la bulle internet ( 1999 /2000). Nos pertes ont été 4 fois supérieure au montant de sa récompense ( j'ai les déclarations ( preuves)de moins values des feuilles d’impôts). Une procédure de liquidation chez un notaire est paralysée depuis 2010. En effet, je ne vois pas en quoi je devrais restituer à mon ex, une somme d'agent qu'elle a spéculé et perdu en bourse! C'est trop facile, on met son argent dans la communauté, si on gagne tant mieux et si on perd, on perd rien, puisqu'on vient le réclamer ensuite au conjoint après divorce... (on gagne à tous les coups...) Que faire ? je ne trouve aucun écrit qui aborde cette problématique. Pourtant c'est un cas qui doit être très fréquent. Quels articles de loi invoquer? Y a t-il un avocat compétent pour ce litige ? Quelle jurisprudence invoquer ? j'ai envoyé des mails a des avocats pour leur confier ce cas en vue d'une procédure. Aucun n'a su me répondre. Quel spécialité doit avoir un avocat pour régler ce litige ?
Merci de votre éclairage.

Modérateur

30/05/2016 09:49

bonjour,
il appartient à votre ex de prouver que les sommes ont été exclusivement utilisées par la communauté.
si elle arrive à prouver que la communauté lui doit une récompense, elle ne pourra en tout état de cause que récupérer, pour elle que la moitié de cette somme puisque votre ex faisait partie de la communauté.
en l'absence d'accord avec votre ex, celle-ci devra saisir le juge pour trancher ce litige.
salutations

30/05/2016 21:57

Merci pour votre réponse
Comme je l'ai expliqué, mon ex a perçu un héritage (1996) qu'elle a mis dans la communauté pour l'investir en bourse et nous avons subi des pertes entre 1999 et 2003 représentant 4 fois la valeur de son héritage. Nous avons entamé un procédure de divorce en 2004 (ordonnance de non conciliation 2005 et jugement en 2008) Dès lors la communauté n'a pas tiré profit de sa récompense.Mais si je suis votre raisonnement le fait qu'elle ait mis sa récompense dans la communauté, même pour spéculer, c'est forcément"exclusivement" et c'est foutu pour moi. Je JAF a rendu un jugement qui m'a été signifié il y 3 semaines et il me reste 6 jours pour faire appel.le JAF indique:(...) "il convient de constater que Mme X ne précise pas sur quel compte les dites sommes ont été encaissées, de sorte qu'elle ne démontre pas qu'elles soient tombées en communauté comme elle le prétend. En revanche, et dans la mesure où Mme X ne revendique pas le remploi de la dite somme, celui-ci N'A PAS à être démontré. Ainsi, et sous réserve que Madame X justifie auprès du notaire désigné de l’encaissement de ladite somme par la communauté, il conviendra de tenir compte de son droit à récompense ou reprise à ce titre ".!!!!!
Je précise que m'étant retrouvé sans avocat, car Me Paruuel95 fut incapable de gérer ma défense, celui-ci n'a pas fourni au JAF, les avis d'impositions sur lesquelles figuraient les pertes (moins-values) boursières...
Dès lors dans mon affaire, il me faut maintenant trouver des articles de lois et jurisprudences pour argumenter devant le juge ou le notaire désigné pour cette liquidation.J'offre une récompense à celui ou celle qui me les donnerait et me ferait donc gagner. Merci.

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