Prononciation de divorce et acquisition de bien

Publié le 12/10/2011 Vu 2421 fois 2 Par
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11/10/2011 21:40

Bonjour,
J'ai lu avec intérêt un topic du forum intitulé "vente de maison après ou avant divorce" et j'en ai retenu que lorsqu'un couple divorce les biens immobiliers acquis sous le régime de la communauté reste au couple tant que ce bien n'est pas vendu et y compris si on engage une procédure de divorce par consentement mutuel ?
J'ai actuellement une maison achetée avec mon conjoint avec lequel je ne vis plus depuis deux ans. Nous allons divorcer par consentement mutuel. Chacun de nous deux ayant refait sa vie, j'aimerais aujourd'hui recommencer une nouvelle vie avec mon nouveau compagnon et m'installer avec lui. Celui-ci est rétiscent tant que je ne suis pas légalement divorcée. Or,la maison que j'occupe se situe dans une région où le marché immobilier n'est pas dynamique et les maisons mettent longtemps à se vendre. Nous avons convenu que je resterai dans la maison tant que celle-ci n'a pas été vendue. Devrais-je attendre qu'elle se vende pour être légalement divorcée ? Est-ce qu'il y aurait un moyen de refaire sa vie avant la vente de cette maison qui de ce fait, m'empêcherait d'officialiser mon union avec mon nouveau compagnon, voire d'acquérir des biens avec ce dernier avec mon nouveau compagnon si celle-ci n'arrive pas à se vendre rapidement et malgré le fait que nous voulions rompre les liens du mariage ? Il doit y avoir quelque chose qui m'échappe dans ce que j'ai compris sur le forum. C'est la raison pour laquelle je vous remercie de m'éclairer à ce sujet car si on est légalement divorcé qu'après la vente et que celle-ci se fait dans plusieurs années faute d'opportunité, quel est l'intérêt de divorcer dans ce cas ?

11/10/2011 22:32

Vous serez légalement divorcée le jour où le divorce sera inscrit sur votre acte de naissance
Rien n'oblige à vendre la maison, vous pouvez, dans la convention de divorce, mettre la maison en indivision (50/50)

12/10/2011 09:46

Bonjour et merci pour votre réponse rapide. Le fait de mettre la maison en indivision me permettrait donc de divorcer sans me soucier de la vente si je comprends bien ? Je vous remercie de votre précision.
Autre question : en ce qui concerne la fameuse taxe à verser à l'état après la vente immobilière, celle-ci est calculée à partir de la date de vente ou à partir de la date de requête en divorce ? Je pose la question car je sais qu'elle augmente au 1er janvier 2012.

Cordialement,

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