Quand le notaire ne veut pas rendre les comptes de communauté?

BONJOUR a tous ,, je suis dans une situation épouvantable aprés un divorce prononcé en 1994 ,
un notaire va etre nommé la meme annee pr etablir les comptes de communauté a fin de liquider celle ci ,,mais
il va tourner trainer pendant des années ce jusqu en 2011 ou obligé et contraint ns avons due demander sa dessaisie dans ce dossier son attitude ete devenu tres curieuse disons ""suspiceuse"" !
sa seule promptitude sempresser de demander ason successif de faire opposition sur 2000 euro ses frais a lui ca on a pu constater sa "vélocité"" !


- un 2 eme notaire est nommé pr reprendre le dossier resté en deserance ! la justice ne reclame pas de comptes debordée surement pas des montagnes de dossiers identiques si vs ne faites rien toute s éteint la machine juridique s arrete ,, , ,

le nouveau notaire ,, nous fait savoir d entrée "" qu il estime que son confrere " a bien travaillé " selon lui, et ce sans meme connaitre le fond du dossier comme il ns l écrit en mem temps ,?
et depuis, plus rien ce dernier notaire ne veut pas nous parler ni répondre a nos demandes inquietes pr savoir ou est l avancée de notre dossier ,? ni au tel ni par mail ni par ecrit rien le blackout total ?
malgré des MULTIPLES couriers de mon avocat etles miens ainsi qu a la chambre des notaires
rien rien et rien tous les appels se soldent au neant aucune reaction nous nous heurtons a un silence notarial abissal ?
aucune explication meme sommaire ne nous est donnée ?

POUR INFO : ceci se passe dans le " var 83 "
LA CHAMBRE DES NOTAIRES n a jusqu a ce jour fait montre d 'aucune autorité sur ses membres ,
ceci en est la preuve affligeante !

questions :
-quelqu un aurait t il eu a subir et a faire face au meme cas face a un notaire qui a ce genre d attitude ?

- aprés la demarche vers la ch des notaires ( restée inutile) quelle action ?
les notaires agissent t ils en "electrons libres" a selon leur propre volontés ne sont tils pas tenu a un respect de procedures temps limite pr rendre les comptes pr lequel ils ont ete nommé ?
en tant qu officiers ministeriels ont t ils des comptes a rendre et dependent t ils d une hyérarchie autre qu administrative et quelles sanctions encourent t ils ?

je suis a 20 annees de pertes de jouissance de ma part de communauté ces notaires n en ont cure ce n est pas leur probleme ! Dernière modification : 08/10/2012

Bonjour,
Avez vous tenté une auto-critique ?
Les notaires successifs sont-ils seuls et uniques responsables du blocage de votre dossier depuis 1994 ?
Pensez-vous que votre dossier est simple au point qu'il aurait pu être réglé en quelques semaines ?
Avez vous tout fait pour sortir au plus vite de l'impasse en facilitant au maximum le travail du notaire ?
Si vous estimez mes interrogations sans fondement et déplacées, vous pouvez de nouveau, cette fois par LRAR, saisir de nouveau la Chambre des notaires du 83 pour faire état de vos griefs à l'encontre du notaire saisi. Vous pouvez également en faire état auprès du Procureur de la République qui demandera des explications au président de chambre.

l' auto critique oui plutot deux fois qu une ,
j ai essayé de faciliter du mieux que j ai pu en fournissant toutes les pieces documents pr faciliter le travail du 1er notaire
mais force de constater que ce dernier avec le recul avait decidé , pr une raison que j ignore encore aujourdhui "" de laisser "reposer" ce dossier quelques années ( juste 17 ans ) ? quel interet avait il de proceder ainsi ?, s il etait incapable ou si ce genre de dossier ne linteressent pas ( peu de rentabilité peut etre) pourquoi ne les refusent t ils pas quand ils sont nommés ?

ce qui est navrant dans ce genre de mandat par la ch des notaires qui nomme un notaire pr dresser les comptes de communauté ,
cest que le notaire n a aucun delai"" a respecté " "" aucune date limite"" de definit par le juge chargé de liquider
et il n y a pas de juge chargé de la surveillance et du contrôle comme pr les expertises
pour imposer aux notaires le respect d un delai pour le dossier et la procedure qui peut alors au gré du notaire s étaler a son bon vouloir sur des 10 ene d années ( comme dans notre cas malheureusement )

le 1 er notaire a fait duré le plaisir 17 années prétextant a tous nos appels inquiets et intrigués des raisons inadmissibles que déjantées de la part d un notaire


comme par exemple ,,, que l autre partie ne répondait pas ,??
évidement que quand une dés parties detient toute la communauté IMMOBILIER (+revenus des loyers a son seul profit ) elle n est pas prète a vouloir faciliter la demarche du notaire et la procedure et plutôt meme a la faire bloquer en jouant le mutisme complet et les abonnées absents aux courriers du notaire en question !!
et si le notaire ne fait rien et attend des années il fait là son jeu , et defavorise la partie laisée qui elle reste en attente de sa part de communauté ,,
mais cela le notaire n en que faire ce n est pas son probleme personnel !je l ai compris a mes dépends ,, !

on se retrouve là la face a une forme "" abus d autorité " par un officier ministeriel nommé pour dressé des comptes qu il ne rend jamais
et ce sans tenir informé le juge ?

bjr,
le notaire n'est pas un juge, il ne tranche pas un litige entre les parties.
donc il attend que les parties se mettent d'accord.
si un héritier ne répond pas, les autres héritiers doivent le mettre en demeure de prendre partie ou faire une procédure devant un tribunal.
cdt

YOURIS , je suis d accord avec votre réflexion le notaire n est pas un juge ,, mais s il attend que dans une liquidation e communauté les deux parties se mettent d accord alors que c est un divorce pour faute donc judiciaire chaque partie défend ses propres intérêts et essaie de capter le maximum

quant a dire que le notaire attend que les parties se mettent d accord ,,
SI LES PARTIES ETAIENT DACCORD ELLES NE SERAIENT PAS DEVANT ET CHEZ UN NOTAIRE NOMME PAR LA JUSTICE , elles se seraient arrangées entres elles pas besoin d une procédure juridique qui vaut la peau des fesses en plus le notaire demande pas moins de 10 000 e a chaque partie et les avocats huissiers tous mangent sur le dos des gens qui divorcent cela fait marcher le commerce de ces auxiliaires de justice !!

question : quel est le " délai limite "prévu par les textes, pour qu un notaire soit tenu de rendre ses comptes de liquidation de communauté au juge JAF ?

DECRET
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Version consolidée au 01 janvier 2013

Article 9

S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à un acte ou à une série d'actes de son ministère, le montant des émoluments est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.

quand un notaire de fait rien dans un dossier pendant """ 6 ans "" puis est dessaisi pour motif de défaillance "" par ordonnance du president du TGI ?,

peut ton parler de delai limite ?, alors que rien AUCUN delai n a été respecté par ce notaire ?

jusqu en 2004 le delai était de 1 an après la date de nomination du notaire !!!

mais comme les notaires s en tapent '' force 5 '''du delai limite et qu ils ne sont en realité controlé par personne , cest au parties de monter au creneau CE QUI COUTE du temps et de l argent avocat ect

un juriste prof pourrait il nous éclairer de sa connaissance sur ce délai de un an a partir de la date de nomination du notaire pour rendre les comptes de communauté qui lui ont été ordonnée par la justice ,
et le notaire ne peut pas sous prétexte que les parties seraient en désaccord ou en conflit( quand on divorce en plus pour fautes on est rarement d accord , )
attendre pendant des années que les parties finissent un jour par se mettre d accord ,?, cela relève d un manquement voire d une erreur
le notaire doit dresser les comptes ce qui est la mission que lui a ordonné la justice et
il ne doit pas a son initiative laisser trainer le dossier sans raison et surtout sans en référer a l autorité juridique concernée !
mais surtout ne pas bloquer le dossier pendant des années comme il est indiqué plus haut ici