Bonjour,
Divorcé depuis avril 2019, mon ex époux a fait appel de la décision sur le montant de la pension compensatoire qu'il me doit. Cela fera l'objet d'une audience début novembre 2020.
Le JAF a précisé que les parties devaient procéder à la liquidation du régime matrimonial par un notaire non désigné par lui. Aujourd'hui, la liquidation n'a pas encore été effectuée.
On m'oppose l'article 515 alinéa 1 du code de procédure civile pour me dire que je dois attendre la décision de l'appel pour obtenir la part qui me revient de droit.
Pouvez vous m'éclairer s'il vous plaît, dans des termes simples, sur cet article car je ne comprends pas pourquoi, la liquidation ne peut se faire avant la fin de la procédure d'appel.
Y a-t-il une solution juridique (jurisprudence ou un article) que je peux opposer à la partie adverse afin d'accélérer le processus de liquidation. Pour information, la procédure de divorce a débuté en avril 2015 (date de l'ONC).
Je vous remercie pour votre attention et votre réponse par avance.
Bien cordialement et belle journée.