Récompense plus-value bien propre

Publié le 27/10/2019 Vu 593 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/10/2019 08:57

Bonjour

mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (2010 2018)

Nous avons acheté tous les 2 un bien avant mariage (lui est appartement et moi une grange). L'appartement était loué et la grange est devenu une maison.
OK que le crédit de l’achat des biens tombe dans la communauté donc c’est divisé par 2.

Pour la grange, je l’ai payé 68 000 € aucun crédit n’a été fait pour les travaux, toute ma famille a contribué gracieusement à la rénovation, nous avons juste débourser 20 000 € de matériaux(salaires).

Maintenant en instance de divorce mon mari veut la moitié de la maison qui est estimé maintenant à 244 000 €.
Faut-il vraiment que je lui donne la moitié de la plus-value ? En sachant que c’est ma maison principale....

merci et donner moi de bonnes nouvelles

Modérateur

27/10/2019 09:17

bonjour,

vous pouvez consulter ce lien qui répond à votre question :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/evaluation-recompenses-moment-liquidation-regime-1571.htm

votre avocat devrait vous renseigner sur ce sujet, vous le payez pour ça.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter