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Bonjour,
Mon compagnon est actuellement en détention provisoire depuis plus de 2 mois. Après plusieurs lettres envoyées je recois une reponse motivée par le juge disant qu'il n'a pas le droit aux parloirs afin qu'il ne puisse communiquer des informations à ses complices toujours recherchés. Je souhaite donc faire recours afin de pouvoir le voir.
Ma question est la suivante : Si je fais recours et que celle-ci est toujours refusée, pourrais-je refaire une demande et au bout de combien de temps ? Et suite à cette lettre que je viens de recevoir si je ne fais pas appel, je pourrais renouveler ma demande ou pas ? Et quel papiers sont nécessaires dans la lettre dans laquelle je fais appel ?
Merci.
Dernière modification : 11/08/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour
Lorsque le juge d'instruction refuse de délivrer un permis de visite à un membre de la famille, il doit le faire par une décision écrite et spécialement motivée,.
Vous pouvez exercer un recours contre ce refus de permis de visite devant le président de la chambre de l'instruction. Sa réponse sera écrite et motivée mais non susceptible de recours si elle est négative.
https://oip.org/fiche-droits/le-droit-de-visite
Superviseur
Bonjour,
N'étant pas mariés, votre homme n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, votre concubin. Le message d'origine a donc été rectifié dans ce sens.
Le problème est que vous n'êtes pas membre de la famille du ptisonnier. Vous n'êtes que sa compagne, vous n'avez aucun droit automatique et les magistrats n'ont pas à justifier leurs positions.
M'est avis que la réponse sera négative tant que l'enquête sera en cours et que les complices ne seront pas sous les verrous. C'est pourquoi l'administration a opposé un refus.
BJR@tous
Lorsque le juge d'instruction refuse de délivrer un permis de visite à un membre de la famille, il doit le faire par une décision écrite et spécialement motivée
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