Divorcee depuis peu, mon ex époux refuse de signer le protocole d'accord de liquidation du régime matrimonial (argent d'une maison vendue séquestré chez le notaire).
Mon ex époux peut-il refuser de signer ad vitam eternam ? Quelle serait alors la procédure dans ce cas de figure ?
si votre ex-époux refuse de signer, vous devez lui envoyer par LRAR une mise en demeure d ele faire sous un délai de x jours en lui indiquant qu'à défaut vous saisirez le tribunal.
si cela ne suffit pas, vous devrez prendre un avocat pour assigner votre ex-mari devan tle TGI.