Réglement des charges et séparation dans le cadre d'une location

Publié le 11/09/2013 Vu 892 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/09/2013 23:13

Bonsoir,
alors je vous écris car ne connaissant pas tout juridiquement, j'ai besoin que l'on m'éclaire sur un sujet.
Je vivais en location ces derniers mois avec mon ex ami.
Celui ci m'annonce une séparation que j'acquiese. Il me demande s'il doit quitter notre location qui était à nos deux noms. Je lui laisse le choix mais lui laisse aussi entendre que ça serait mieux de rendre effective la séparation si c'était possible. Il accepte sans difficulté. On a posé le préavis peu après.
Seulement en faisant cela, il pensait se dédouaner de toute facture commune ... Seulement étant lié par une clause de solidarité et d'indivibilité, je lui ai dis qu'il était préférable pour lui de payer le loyer. Chose qu'il a fait avec bien du mal.
Donc cela c'est passé mi mai.
Quand nous avons emménagé à l'époque, nous avions réparti les charges. Il était notamment prélevé pour le gaz.
J'ai donc appelé le fournisseur à son départ pour arrêter les prélèvements.
Et en aout, il a été finalement prélevé de la facture de régularisation car les coordonnées bancaires n'avaient pas été supprimé.
J'ai donc eu un appel de mon ex beau père, assez menaçant et me disant qu'il allait porter plainte contre moi à ce sujet.
Pensez vous qu'il a un quelquonc recours à cela ?
Je lui ai quand même rappelé que malgré ce prélévement, j'ai réglé les fermetures de compteurs, téléphone etc avec renvoie de matériel et que je paierai la taxe d'hab.
Qu'en pensez vous ?

Superviseur

11/09/2013 08:29

Bonjour,
Ce que j'en pense ? Que votre beau-père dit n'importe quoi !
Il n'y a pas là matière à plainte. Une plainte suppose une infraction pénale. Ici, il n'y en a point...

11/09/2013 10:39

C'est bien ce qu'il me semblait ...
D'autant plus que l'ex beau père ne parle pas en connaissance de cause je pense .. il ne doit pas être au courant de ce qui reste à régler de cette histoire ^^
On m'a dit qu'éventuellement il pourrait me porter devant le juge, en civil pour enrichissement sur le dos de son fils. Or ça ne sera pas le cas, puisque je vais limite débourser plus pour cette séparation ....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter