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Bonjour,
Une absence de contacts physiques que mon mari a établie entre moi et lui n'est pas de ma propre volonté et cela a assez duré ce qui ne va pas c'est son manque de délicatesse dans ses paroles à mon encontre et j'ai toujours tord comme je dis on accepte mais on ne peut se plier en ayant tord toute sa vie ainsi je voudrais bien être libre pour refaire ma vie je me sens prisonnière et rien ne peut évoluer j'estime avoir subi une tromperie il ne m'avait pas dit son manque d'appétit sexuel et il inflige aux autres ce que eux ne désirent pas forcément ?.... Donc seul le divorce peut résoudre cela ?
Merci
Dernière modification : 17/04/2025 - par janus2fr
Superviseur
Modérateur
Bonjour,
Depuis 1804, la loi n'a jamais rendu obligatoire pour les époux d'avoir des relations sexuelles.
Il y a une ancienne jurisprudence française qui considère que le refus répété d'avoir des relations entre époux pouvait constituer une faute, fondée sur une interprétation extensive de la notion de "communauté de vie" entre les époux.
La France a été condamné à ce sujet encore récemment par la CJUE :
[url=https://hudoc.echr.coe.int/eng/#{%22itemid%22:[%22001-240199%22]}]https://hudoc.echr.coe.int/eng/#{%22itemid%22:[%22001-240199%22]}[/url]
La CJUE a rappelé à plusieurs reprises que le mariage n'impose aucune obligation d'avoir des relations sexuelles et qu'il ne s'agit pas d'un argument permettant d'exercer une contrainte morale pour imposer une relation non consentie à autrui.
Donc si votre mari n'a pas envie de coucher avec vous c'est son droit, et en effet si cela ne vous convient pas il faut divorcer.
Je serais plus prudent sur le cas du viol conjugal subi par une femme que j'éviterais de généraliser pour l'homme vu que cet arrêt de la CEDH serait une victoire, pour la femme, de la liberté de disposer de son corps.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Bonjour @tous.
Après cet arrêt de la Cour Européenne, il n'est plus possible pour les juges français de considérer le refus d'avoir des relations sexuelles au sein du mariage comme une faute en soi pouvant fonder un divorce pour faute.
L'interprétation de l'article 215 du Code civil ne peut plus impliquer un "devoir conjugal" au sens d'une obligation d'avoir des rapports sexuels.
Notons justement qu'une proposition de loi visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux a été enregistrée à l'Assemblée nationale le 18 mars 2025.
Cette proposition suggère notamment de modifier l'article 215 du Code civil en remplaçant l'obligation de "communauté de vie" par un engagement mutuel à un "partenariat de vie" et de compléter l'article 242 du Code civil pour préciser que le divorce pour faute ne peut pas être prononcé en cas de refus de rapports intimes ou sexuels.
Certes, mais ce n'est pas voté il y aura obligatoirement des amendements, sinon si le soi-disant devoir conjugal n'est plus une obligation, à moins que la chasteté dans le mariage devienne un droit fondamental pouvant être imposé à l'un des époux par l'autre, cela rendrait légal l'adultère sur le principe fondamental de disposer librement de son corps.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
? Étonnant et sans doute subjectif.
Modérateur
L'adultère est une faute civile. Le viol est un crime, et l'agression sexuelle un délit. Il est juridiquement moins risqué de prendre un amant ou une maîtresse que d'utiliser une forme de contrainte morale pour imposer un rapport sexuel à son époux.
Sinon il y a un truc très pratique qui s'appelle le divorce.
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