9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma compagne et moi vivons en concubinage depuis 25 ans. Nous nous séparons et elle veut renoncer à sa part de la maison que nous devons vendre à savoir qu'il reste un crédit à payer sur cette maison Comment est-il possible de procéder pour que je sois le seul propriétaire dans la maison et que je puisse la vendre ?
Merci.
Dernière modification : 15/08/2019 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour,
S'agissant d'un bien immobilier, c'est du ressort de votre notaire.
Vous rachetez la part de votre compagne et ça passe par un notaire.
Ça merci je l'aurais deviné tout seul. Il ne s'agit pas de lui racheter sa part mais qu' elle y renonce.
Modérateur
bonjour,
vous et votre ex vendez la maison , vous remboursez l'organisme de crédit et vous gardez le reste de l'argent pour vous, puisque votre compagne veut renoncer à sa part.
mais cela revient à faire une donation à votre compagne qui devra payer 60% de droits de donation.
salutations
Petite précision pour la donation nous ne sommes aucunement marié
Superviseur
Justement, c'est bien le pourquoi des 60 % de taxes précisés précédemment.
Donc il n'y a aucun autre moyen que je sois seule propriétaire sans perdre 60 % de sa part
Modérateur
si vous voulez avoir la propriété de toute la maison, avant la vente, soit elle vous vend sa part, soit elle vous la donne.
pourquoi vouloir devenir seul propriétaire d'un bien si c'est uniquement pour le vendre après ?
Elle ne souhaite pas s'encombrer de la vente. Je m'occupe de toutes les démarches. Mais comment peut-elle me donner sa part?
Bonjour
Il n'y pas d'autre solution, hormis celle de vous pacser pendant quelque temps, peut-être !
Se pacser en pleine séparation n'a pas de sens...
Modérateur
si elle ne veut pas s'encombrer avec la vente, elle peut vous donner un mandat pour signer les documents nécessaires à sa place.
pour donner ou vendre sa part de maison, cela passe obligatoirement par un acte notarié.
Bien entendu cela n'a pas de sens, mais ma réponse vient de:
Donc il n'y a aucun autre moyen que je sois seule propriétaire sans perdre 60 % de sa part
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter