Renoncer à sa part sur les biens immobiliers

Publié le 20/08/2011 Vu 9225 fois 1 Par
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20/08/2011 16:15

Bonjour,
En instance de divorce, j'ai en ma possession plusieurs courriers de mon futur ex dans lesquels il renonce à ses parts sur les biens immobiliers (maison et appartement) que nous avons en notre possession. Nous sommes mariés sous la séparation de biens mais notre divorce n'est pas encore prononcé et la liquidation loin d'être faite. Je n'ai jamais voulu utiliser ces courriers mais aujourd'hui, de part son comportement, ses mensonges je souhaite les produires devant le JAF car il ne participe à rien depuis plus de 18 mois à aucune charge (prêt, frais annexes...).
De plus, de part les calculs effectués par le notaire sur justificatifs il me doit +de 100.000 €.
Quel sera l'avis du juge sur ce courrier dans le cadre de la procédure ?
Merci de vos réponses.

20/08/2011 17:35

Si vous êtes en séparation de biens, vous n'avez aucun bien commun donc rien à liquider et le juge ne décidera de rien concernant vos biens respectifs. Ces courriers, outre le fait qu'ils n'ont aucune valeur (on ne peut pas renoncer à ses parts dans une indivision, on ne peut que les donner ou les vendre), n'entrent donc pas en compte dans votre divorce.
De plus, puisque vous avez une communauté de vie, il est admis qu'il peut y avoir partage des dépenses non équitables et le fait que vous payez plus n'est pas indemnisable.

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