retrait de la lettre recommandée indiquant la date de l'audience

Publié le 03/07/2017 Vu 23383 fois 6 Par
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25/09/2011 20:39

Bonjour,
Si l'époux défendeur ne retire pas sa lettre recommandée envoyée par le greffe lui indiquant la date de conciliation, quelle est la conséquence ?
Report automatique de l'audience ? Dans quel délai?
Le greffe, lorsqu'il ne reçoit pas en retour l'accusé de réception rappelle-t-il à la personne sa lettre recommandée par huissier ?

Merci par avance de votre réponse.

25/09/2011 22:59

Bonsoir,

votre question n'étant pas très explicite,je suppose que vous parlez de la convocation devant le JAF (juge délégué aux Affaires familiales) pour l'audience de conciliation.

si la convocation adressée en recommandée par le greffe n'est pas retirée et revient non réclamée alors le greffe demande au requérant de procéder par voie de citation délivrée par voie d'huissier qui obéira au même formalisme que celui prévu à l'article 1108 du CPC, c'est l'application de l'article 670-1 du CPC.

Article 1108 du CPC:
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'époux qui n'a pas présenté la requête est convoqué par le greffe à la tentative de conciliation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée le même jour par lettre simple. A peine de nullité, la lettre recommandée doit être expédiée quinze jours au moins à l'avance et accompagnée d'une copie de l'ordonnance.


La convocation adressée à l'époux qui n'a pas présenté la requête l'informe qu'il doit se présenter en personne, seul ou assisté d'un avocat. Elle précise que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour accepter, lors de l'audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage. Le greffe avise l'avocat de l'époux qui a présenté la requête.


A la notification par lettre recommandée est également jointe, à titre d'information, une notice exposant, notamment, les dispositions des articles 252 à 254 ainsi que des 1° et 2° de l'article 255 du code civil.


Article 670-1 du CPC
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 60 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.

25/09/2011 23:21

En d'autres termes, si la LRAR de convocation n'est pas retirée, celui qui a fait la requête doit prendre un huissier pour délivrer la convocation

03/03/2015 12:44

JE NE SUIS PAS ALLÉE CHERCHER LA LETTRE RECOMMANDEE
JE N ETAIS PAS AU DOMICILE
JE RECOIS UNE CITATION PAR HUISSIER EN COPIE CAR JE N'ETAIS PAS A MON DOMICILE CE QUE MON MARI SAVAIT
MAIS IL N Y A PAS D'ORDNNANCE DU JUGE
SEULE ST ANNEXE LA CONVOCATION INITIALE
ON M A DIT QUE LE JUGE DEVAIT RENDRE UNE NOUVELLE ORDONNANCE AVEC UNE AUTRE DATE

DOIS JE Y ALLER OU NON SACHANT QUE JE SUIS TOUJOURS ABSENTE ACTUELLEMENT DE MON LIEU DE VIE

MA QUESTION EST : EST CE QUE CETTE CITATION SANS ORDONNANCE EST VALABLE ?

MERCI DE VOS LUMIERES

07/12/2015 15:21

"le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification." Qu'est ce que cela veux dire svp?

24/11/2016 21:24

bonjour, quelles sont les consequences de ne pas se rendre a l audience de conciliation?Merci

03/07/2017 13:42

Puis je partir en vacances longue durée (en avertissant mon mari par écrit )dans
Notre maison commune en Asie donc ne pas être la quand le recommande puis l huissier me signiera la convocation pour requête en divorce au Jaff ??

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