Rupture de PACS avec maison (achat récent)

Publié le 08/11/2016 Vu 1053 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2016 07:58

Bonjour,

Je viens par le présent demander aide et conseils quant à ma situation.
Ma compagne, à décidé de rompre notre union après avoir acheté une maison et nous être pacsé il y a peu. Maintenant, le temps est à la séparation. Problème : j'ai financé une partie des travaux sur des fonds qui m'étaient propres, j'ai donc demandé à ce que ces frais me soient restitués, après tout je n'ai plus le droit de vivre dans cette maison car elle l'a décidé, je ne vais pas lui payer sa salle de bain !
Seulement, celle ci me rétorque que, ses parents ayant investis également dans la maison, factures à l'appui, il est hors de question qu'elle me redonne quoi que ce soit.
Je suis perdu, et je me demande donc si juridiquement quelque chose me protège de cela, ou alors dois je réellement me faire à l'idée que j'ai financé certaines choses pour un "nous" qui n'existe plus et que je n'ai aucun moyen d’être "dédommagé".

Idem dans la procédure de séparation : elle me demande de partir et l'affect faisant (car encore éperduement amoureux de cette femme), je suis en passe de déménager. Seulement aucune banque ne la suit pour reprendre à elle seul le pret, et donc l'arrangement est plus que limite, elle conserve la maison, je reste officiellement emprunteur sur le prêt mais je m'en vais et elle assume seule les frais afférents à la maison ...

Je suis perdu dans cette situation ou les sentiments (encore présents pour ma part) n'aide en rien à y entrevoir une solution claire et impartiale.

Merci de votre aide

Modérateur

08/11/2016 13:49

bonjour,
il faut savoir qui est propriétaire de la maison et dans quelles proportions.
vous n'avez aucune obligation d'obtempérer aux injonctions de votre partenaire si vous êtes également propriétaire du bien indivis surtout si vous restez solidaire du prêt.
la propriété d'un bien immobilier est selon ce qui figure sur le titre de propriété et non sur son financement.
si votre partenaire ne peut assurer seule le remboursement du prêt pour autant que la banque accepte de vous désolidarisez, la seule solution, c'est la vente.
à votre place, tant que vous n'êtes pas d'accord sur les modalités de séparation, je resterais dans la maison.
imaginez, si votre ex arrête de rembourser, la banque va vous demander de rembourser la totalité des échéances pour un bien que vous n'occupez pas.
salutations

08/11/2016 14:10

Bonjour et merci de votre réponse. Nous avons acheté cette maison a 50/50, et dans sa logique, bien qu'aucune banque ne la suit en l'état pour reprendre mes parts et assumer seule la maison, son postulat est que je parte, et qu'elle assumera seule les frais afférents à la maison et de sa vie au quotidien ... ce qui m'effraie car je pense cela peu probable. D'où mon inquiétude ... et les sentiments à n'aidant pas ... je suis perdu

Modérateur

08/11/2016 14:37

je vous conseille de ne pas quitter votre maison tant que vous n'avez pas régler les conséquences pratiques de votre séparation.
vous avez les mêmes droits sur ce bien que votre ex.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter