Bonjour,
Mon huissier a saisi tous les comptes bancaires de la débitrice dont son compte joint.
Le débitrice est marié sous le régime de la séparation des biens.
La créance est de 2740 euros.
Le compte individuel de la débitrice comportait 4900 euros, le jour de la saisie.
Celui du compte joint comportait 1600 euros.
Le tiers saisi(banquier) va prioriser totalement le compte individuel? C'est le principe non? Ya t'il une loi ou quelque chose comme ça qui va dans ce sens?
J'ai une audience devant le juge d'exécution, le 12 mai puisque les débiteurs ont contesté la saisie. Merci de vos réponses.
Dernière modification : 05/05/2022 - par theking64