Saisie sur compte impayé

Publié le 22/11/2019 Vu 541 fois 1 Par
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22/11/2019 12:28

Bonjour

j'ai un huissier qui me réclame 2800€ car apparement en 2001 j'ai eu un découvert non remboursé qui c'est transformé en crédit à ce que j'ai compris et donc un jugement en 2007. La question est, y'a t'il prescription et si oui comment dois-je arrêter les procédures? Merci d'avance

cordialement

Modérateur

22/11/2019 13:20

bonjour,

en titre vous indiquez "saisie sur compte impayé ", cette saie a-t-elle eu déjà lieu ou est-ce simplement une menace d'huissier ?

un jugement est exécutoire 10 ans, donc le jugment de 2007 n'est plus exécutoire sauf si son délai de prescription a été interrompu ou suspendu.

avant de reconnaître quoique ce soit, vous dîtes à l'huissier que le titre exécutoire n'est plus valable, vous verrez alors sa réaction.

avez-vous déménagé depuis 2007 ?

salutations

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