Saisie salaire sur prime

Question

1 message

30/08/2021 14:21

Bonjour,

J'ai une saisie sur salaire de 260 euros par mois pour un salaire de 1.480 euros net. Il ne me restait que quatre mensualités à payer et mon employeur a soldé ces 4 mensualités lors du mois de juillet où j'ai eu double mois.

Question : était il obligé de le faire ou aurait-il pu juste doubler la saisie soit 520 euros ?

Merci. Dernière modification : 31/08/2021 - par Tisuisse Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 30/08/2021

Superviseur

8417 messages

30/08/2021 14:38

Bonjour

A vérifier si lemployeur a respecter la loi, qui veut que jusqu'à 1550,83€, le maximum possible est de 33%, entre 1550.83 et 1863.33, 66%, au delà cela peut porter sur la totalité...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)

P.M. · Answer 2 · 30/08/2021

49353 messages

30/08/2021 15:02

Bonjour,

L'employeur est obligé de respecter le barème de saisie sur rémunérations...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.