Sanction pour infidélité sans mariage

Question

1 message

12/02/2020 01:33

Bonjour,

J'ai lu votre article sur les sanctions concernant l'adultère.

J'étais en couple depuis douze ans avec mon ex compagnon. Nous avons 3 enfants en bas âge et il m'a trompé avec son employée. Même si nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous avions une vie de famille semblable à celle d'époux (vie de famille, crédit habitation à nos deux noms...). N'y a t il pas de sanctions prévues dans ce cas ? Nous sommes actuellement en train de gérer cette séparation, vos précisions me seront d'une grande aide.

Merci. Dernière modification : 12/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

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janus2fr · Answer 1 · 12/02/2020

Superviseur

15614 messages

12/02/2020 07:26

Bonjour,

Ni mariés, ni pacsés, aucun devoir de fidélité...

youris · Answer 2 · 12/02/2020

Modérateur

23244 messages

12/02/2020 10:04

bonjour,

le concubinage est une situation de fait.

il n'y aucun lien juridique entre concubins.

en union libre, la séparation est libre.

salutations

Visiteur · Answer 3 · 12/02/2020

12/02/2020 10:33

Bjr

Lorsqu'on se marie, le maire rappelle les droits et devoirs des époux,
Article 212 Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 JORF 5 avril 2006

Aucun acte officiel d'état-civil ne vous lie donc et le devoir de fidèlité n'est que moral. Rien à faire sur le plan juridique