Séparation de bien - remboursement emprunt

Publié le 08/12/2016 Vu 1055 fois 0 Par
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08/12/2016 13:31

Bonjour,

Ma situation en soi n'est pas très compliquée mais j'ai plusieurs sons de cloches que se soit de la part d'avocats ou de notaires :

Avant mon mariage, comme j'etais dirigeant j'ai fais un contrat de mariage en séparation de biens (contrat classique) avec charges du mariage au jour le jour etc.

Quelques jours après nous avons acheté une maison dont l'acte de propriété est a son nom seul mais financé par un prêt commun (avant le mariage).
Donc à priori c'est un bien propre à Madame et qui n'est donc pas considéré comme le logement familial.

Puis quelques jours après nous nous sommes mariés.

Mise en place d'un compte joint sur lequel madame faisait tous les mois un virement de son compte perso du montant du remboursement du prêt immo.
pour ma part je faisais un virement tous les mois de la moitié du remboursement directement sur le compte de Madame.
(j'ai bien entendu les justificatifs des virements)

Au terme de ces 3 années, nous avons mis nos salaires sur le compte joint et il n'y a plus eu de paiement de la part de Madame via son compte.

Après quelques années, nous avons de nouveau fait un prêt (au deux noms) pour faire un agrandissement maison.

Idem remboursement effectué via le compte joint ou nos deux salaires étaient déposés mensuellement.

Durant cette période, j'ai des factures à mon nom concernant des travaux qui ont été payé par l'intermédiaire du compte joint et également par un compte perso que j'avais encore. (Attention rappel, factures à mon nom et j'ai les traces sur les comptes bancaires tant perso que commun)

Nous divorçons avec acceptation du principe et lors de la conciliation il y a eu juste la question des enfants qui a été spécifié avec attribution du logement à Madame (normal c'est le sien) et avec pour obligation de régler les frais afférents dont les prêts restants.

Madame a 3 mois pour demander le divorce, ne le fait pas et c'est donc moi qui lance la procédure, procédure qu'elle fait trainer mais peu importe, nous allons avoir un délibéré début Janvier.

A priori j'ai droit à une créance

Question 1 : A quoi puis je prétendre exactement ? en terme de remboursement de l'emprunt et en terme de remboursement des factures de travaux

Question 2 : Comme nous n'avons aucun bien en commun tant mobilier qu'immobilier, sommes nous obligés de passer via un notaire pour établir l'état liquidatif de notre régime ?

Si non, a quel moment la demande de créance doit etre demandée et par quelle voie ?

J'espère que je trouverais sur ce site les réponses à mes questions

Dans cette attente, je vous souhaite une bonne journée

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