Tarif notaire pour dissolution d'un PACS

Bonjour,

Avec mon ex-compagnon nous sommes pacsés et souhaitons dissoudre ce PACS. Le contrat a été enregistré chez un notaire, et sa dissolution doit donc passer par ce même notaire. Or ce dernier me demande plus de 100€ pour cet enregistrement de dissolution.

Il me dit qu'il s'agit des tarifs réglementés que je peux trouver sur Internet, mais le peu que j'ai trouvé sur la question parlait uniquement de frais de publicité à réglé (environ 14€).

Quelqu'un aurait-il la gentillesse de m'expliquer à quoi correspond ce prix, et où je peux trouver les informations relatives aux tarifications des notaires ?

Bonjour
Les frais de publication, 14€, OK, mais qui paie le notaire ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Un arrêté du 28 février 2020 modifié la tarificationdesnotaires,
Pour les conventions de Pacs établies depuis le 1er janvier 2021, l'acte ne coûte plus que 101,41 euros TTC, contre 230,77 euros TTC avant cette date.
On peut supposer un tarif équivalent.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour et merci pour votre réponse,

L'enregistrement de la dissolution est donc équivalent en terme de coût à la rédaction et l'enregistrement du contrat de PACS initial ? Je n'y connais rien j'essaie juste de comprendre. Il me semble en tant que profane que le travail fourni pour la rédaction du pacs et son enregistrement est bien plus conséquent que celui à fournir pour l'enregistrement de sa dissolution. Du coup que le tarif soit équivalent (voir plus cher) dans ce dernier cas me laisse perplexe.

Ce n'est pas une volonté de ne pas payer qui que ce soit, j'ai simplement l'impression que le prix du PACS est doublé ce qui me fait me poser des questions, et comme en cherchant je ne trouve pas de réponse claire je demande auprès des experts.

Encore merci et bonne journée !

Bonjour,


Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments : Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21539

Bonjour,

Merci pour vos réponses, et pour le lien vers la ressource en ligne, tout ceci m'éclaire parfaitement.

Bonne journée à vous