Hello tous
decouvrant presque par hasard et quelques annees apres- que son acte de naissance comportait erreur de date et oubli de transcription en marge, je cherche pour un membre de ma famille, les textes précis indiquant lesquels des 2 arrêts de divorce interprétatif puis rectificatif auraient dû être transcrits en marge de l'etat-civil.
Je croyais que seul le rectificatif modifiant la date d'effet etait à transcrire, mais je ne trouve pas les textes officiels le confirmant.
S'il risquait d'y avoir des délais de prescriptions pour rectifier et compléter l'état-civil des précisions juridiques seraient bienvenues.*
avec toute notre gratitude pour vos éclairages.
* en attendant les rectifications, le divorce est il "executable" et " opposable " : merci de vos avis et expériences.