Utilisation d'attestation non conforme articles 201/202

Bonjour,

Dans le cadre de ma procédure de divorce, l'avocat de Mon ex femme transmet des témoignages dactylographié sans signature ni éléments d'authentification de l'identité.

J'ai sais le batonnier de Nanterres barreau de dépendance de cet avocat, et la réponse est sans appel.

"Les conditions de validité et de recevabilité des attestations de témoin sont fixées par es articles 201 et 202 du code de procédure civile. Si leur rédaction ne respecte pas les dispositions précitées, elles n'en demeurent pas moins des commencements de preuve qui peuvent être corroborés par d’autres témoignages."
...
"leur appréciation reste soumise aux juges de fond à qui il revient d'examiner la validité de l'attestation délivrée et/ou de décider de l’écarter des débats."

Je trouve un peu gros comme méthode de faire ou on part de quelque chose de non valide et non recevable pour construire une argumentation qui est supposé valide et recevable.
C'est la deuxième fois que cet avocat utilise le même procédé dans cette procédure. La première fois la juge a pris en compte son document.

Est ce une procédure normale? Comment remédier à cette situation?

Merci d'avance Dernière modification : 30/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour,

le batonnier a répondu à votre question puiqu'il indique :

Si leur rédaction ne respecte pas les dispositions précitées, elles n'en demeurent pas moins des commencements de preuve qui peuvent être corroborés par d’autres témoignages."
...
"leur appréciation reste soumise aux juges de fond à qui il revient d'examiner la validité de l'attestation délivrée et/ou de décider de l’écarter des débats."

il appartient à votre avocat de contester ces témoignages.

salutations

Merci de votre retour.

Je vais demander la contestation de ce temoignage. Je ne voudrais pas me retrouver à argumenter sur un temoignage qui n'est pas conforme.

Je pense que je porterais plainte en plus contre X pour diffamation.

Cordialement,

même non conforme aux article 201 et 205 du code civil, elles n'en demeurent pas moins des commencements de preuve qui peuvent être corroborées par d'autres témoignages (Cour d'appel de Lyon,2ème chambre, 6 juin 2011, N° de RG: 10/02395).

source : maitre-anthony-bem/conditions-validite-attestations-temoins

concernant la plainte pour diffamation, voir ce lien :

diffamation et plainte

Bonjour @Youris

Le document produit n'est qu'un format A4 sur le quel est saisi des éléments à charge sur ma personne allant même jusuq'a m'attribuer des actes de violence sur mon ex femme.

Sans date, sans signature à la fin du document, aucune mention manuscrite permettant d'identifier l'auteur. Les documents officiel du supposé auteur ne sont pas transmis dans le document.

Voila la situation qui s'apparente à un acte normal et qu'on voudrait legitimer. J'ai demandé à son Bâtonnier de demander à son avocat de fournir un document signé mais NIET, repose dans mon texte, de plus c'est la seconde fois dans la même affaire que ca se produit.