Utilisation du compte commun

Question

2 messages

18/02/2024 18:29

Bonjour,

Séparé depuis plus de six mois, je verse les pensions alimentaires sur le compte personnel de mon épouse. J'ai en charge la gestion des biens immobiliers (loyers er dépenses) sur le compte commun. J'ai un compte personnel. Cependant depuis l'ordonnance de séparation et des versement des pensions, mon épouse continue d'utiliser le compte commun. Elle prercoit aussi des aides CAF. Comment procéder pour l'empecher de se servir du compte commun?

Merci

Pierre

2 messages

19/02/2024 19:27

Bonjour,

Non, elle perçoit la CAF sur son compte personnel.

Nous avosn des crédits immbiliers en commun qui se prélèvent sur le compte commun, la banque m'à informer que tant ces crédits ne sont pas soldés, elle ne peut pas changer ce compte.

cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 19/02/2024

19/02/2024 09:37

BONJOUR... Perçoit-elle les aides CAF sur ce compte ?

Si elle ne veut rien changer, il serait intéressant de voir avec l'établissement bancaire, votre intérêt de demander la transformation de ce compte en compte "indivis".

https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/compte-individuel-joint-indivis

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412

Marck.ESP · Answer 2 · 19/02/2024

Superviseur

8230 messages

19/02/2024 19:37

Bonsoir
A la lecture de votre sujet, et de votre dernier post, je pense qu'il faut tenter une médiation familiale, avant d'être contraint de saisir le juge.
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