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Bonjour,
Séparé depuis plus de six mois, je verse les pensions alimentaires sur le compte personnel de mon épouse. J'ai en charge la gestion des biens immobiliers (loyers er dépenses) sur le compte commun. J'ai un compte personnel. Cependant depuis l'ordonnance de séparation et des versement des pensions, mon épouse continue d'utiliser le compte commun. Elle prercoit aussi des aides CAF. Comment procéder pour l'empecher de se servir du compte commun?
Merci
Pierre
BONJOUR... Perçoit-elle les aides CAF sur ce compte ?
Si elle ne veut rien changer, il serait intéressant de voir avec l'établissement bancaire, votre intérêt de demander la transformation de ce compte en compte "indivis".
https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/compte-individuel-joint-indivis
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412
Bonjour,
Non, elle perçoit la CAF sur son compte personnel.
Nous avosn des crédits immbiliers en commun qui se prélèvent sur le compte commun, la banque m'à informer que tant ces crédits ne sont pas soldés, elle ne peut pas changer ce compte.
cordialement
Anonymisation
Superviseur
Bonsoir
A la lecture de votre sujet, et de votre dernier post, je pense qu'il faut tenter une médiation familiale, avant d'être contraint de saisir le juge.
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"Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement"... c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont préférés ici (°_°), merci...
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