valeur juridique document de notaire ?

Publié le 17/10/2012 Vu 1588 fois 2 Par
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17/10/2012 08:50

Bonjour

Voila ce qui c'est passé au moment où je n'étais pas encore divorcé mais uniquement séparer car la procédure de divorce était en cours.

Nous avions vendu un terrain que nous possédions en commun. J'ai accepté qu'elle encaisse tous les bénéfices en échange elle acceptais de me laissé vivre dans la maison en commun sans chercher à la ventre. Ce fut un accord verbal.

Voici le problème :

Par la suite ma femme achète un appartement qui fut signé chez le notaire au 2 nom car nous étions pas encore divorcé. Par la suite en revend cette appartement le double du prix d'achat après y avoir fait des travaux.

CEpendant le notaire me fais signé une lettre indiquant que je renonce aux produits de la vente. Le notaire fait les paiement à min épouse uniquement alors que nous somme marié. Je signe ce document car il y avait comme j'ai expliqué plus haut un accord verbal.

Quelques temps après, le divorce et prononcé de force et ma femme veux vendre la maison donc elle ne respecte pas son accord verbal.

Au final je n'ai rien touché de l'appartement qu'elle a vendu alors que nous étions marié. Le document que le notaire m'a fait signé a-til une valeur juridique ? puis je récupérer ma part ?

17/10/2012 09:06

Bonjour,
Il faudrait avoir sous les yeux le protocole d'accord.
Toutefois, s'il est suffisamment motivé, je ne vois pas comment vous pourriez revenir dessus...
Pour le reste, la maison que vous habitez est un bien commun... Pour une vente amiable, il faudra votre accord. Votre épouse ne pourra rien vous imposer sauf à demander un partage judiciaire.

17/10/2012 11:26

merci pour votre réponse

Visiblement sa semble être une simple lettre signé du notaire et de moi que je renonce aux droit du produits de la vente.

Est ce possible que ce document n'est qu'une lettre pour justifier que le notaire fasse qu'un seul versement a ma femme et non à moi aussi alors que nous somme marié à ce moment ? une valeur uniquement compable ?

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