Vente d'une maison après divorce

Bonjour,

Je souhaite finalement vendre la maison dont j'ai racheté la part à mon ex conjointe au moment du divorce.

Le divorce datant depuis moins de 2 ans, devrais je verser une part de cette vente à mon ex-conjointe ?

Merci de votre aide

Bonjour,

Si vous avez racheté la part de votre ex, vous êtes seul propriétaire. Vous pouvez donc vendre sans son autorisation.

Si vous faites une plus-value par rapport à l'évaluation lors de la transaction, vous pourriez devoir un impôt sur cette plus-value immobilière et si plus de 7/12 en verser une partie à votre ex.

L'action en rescision est prescrite après 2 ans.

Attendez 1 mois ou 2 de plus pour être tranquille.

Bonjour et bienvenue
Hello Yapasdequoi.

Le jugement de divorce pourrait contenir une clause spécifiant que si la maison est vendue dans un délai précis, votre ex-conjointe doit recevoir une part du gain.
Est-ce le cas ?
Même si c'est une situation rare, cela existe.
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Bonjour.

Le rachat de part est une vente opérant un partage faisant cesser l'indivision.

Dès lors, si action, ce n'est pas l'action en rescision pour cause de lésion de plus de 7/12 dans la vente, mais l'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage. Elle se prescrit aussi en deux ans. La lésion est donc plus facile à obtenir en situation de partage.

La lésion ne s'apprécie pas sur la valeur de revente, mais uniquement sur la valeur au moment du partage. Si la valeur dans l'acte de rachat de part est conforme au marché au moment de ce rachat, peu importe la plus-value ultérieure, il n'y a pas lésion.

Et bien sûr, attendre les deux ans permet d'être tranquille.

Reste le cas de toute clause particulière, soit dans le divorce, soit dans le rachat de part.

Bonjour et merci àtous de vos retours.

Pour être plus précis cette maison a été construite sur un terrain m'appartenant en bien propre, ce qui fait que la maison m'appartient. A u moment du divorce et de la liquidation de la communauté, une récompense a été établie sur la base de la valeur du terrain, de la valeur du bien au moment du divorce, de la valeur de la construction et du coût du financement de la construction. Un calcul a été effectué sur la base de ces éléments pour déterminer le montant de la soulte.

la règle utilisée pour le calcul a été :

(estimation de la maison - valeur du terrain)*prêt remboursé par la communauté/prix de la construction

soit ( 390k-180k)*120k/160k

Aujourd'hui on me propose 430k pour cette maison et je crois avoir compris par mon notaire qu'il ne fallait pas que je dépasse de plus de 25% le montant déclaré au divorce pour ne pas risquer de devoir payer des impôts supplémentaires et éventuellement un recalcul de la soulte.

Est-ce juste et si oui est ce que le pourcentage de la valeur du terrain par rapport à la valeur du bien (53%) doit servir de base dans le futur calcul de la récompense avec ce prix de vente ?

La récompense fait bien partie des opérations de partage de la communauté.


Il existe l'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage (d'où les 25% avancés par le notaire).

Cette action se prescrit en deux ans du partage (pas du divorce, mais de l'acte de liquidation ayant constaté la récompense et calculé la soulte).

La lésion ne s'apprécie pas par rapport à une valeur de revente, mais par rapport à la vraie valeur du bien au moment du partage (du calcul de la soulte).

Si les calculs de soulte ont pris en compte la bonne valeur du bien au moment du partage, sans la sous-évaluer, l'action en complément de part ne sera pas valable, quand bien même vous trouvez actuellement un acquéreur avec un grosse plus-value.

Après, il est peut-être vrai que la valeur actuelle à laquelle vous allez vendre est un indice que le bien avait été sous-évalué lors du calcul de la soulte. Il est donc plus prudent d'attendre 2 ans après le partage (pas le divorce).

Sans ça, la valeur de la construction a été estimée à 210k dans le partage (390-180).

Si la vraie valeur du bien avait été de 430k, la construction aurait été évaluée 250k (430-180). La différence 40k (250-210) est moindre que le quart de 250k.

A moins que la valeur du terrain soit aussi exagérée. Par exemple, si la valeur du terrain était de 100k, la vraie valeur de la construction serait 330 (430-110), conduisant à une différence de 120k (330-210) supérieure au quart de 330.

La différence ne porte pas sur le quart de la valeur de départ, soit 210k ?

On prend la veleur réelle, qui est celle de référence pour la calcul de la lésion, et on regarde si la sous-estimation est plus que du quart de cette valeur de référence.

De toute façon 40 est aussi moindre que le quart de 210.