Versement pension alimentaire enfant devenu adulte

Publié le 14/04/2022 Vu 1273 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/04/2022 12:59

Bonjour à toutes et tous,

Il y a deux ans, ma fille, qui habite avec sa mère, est devenue majeure. Alors que depuis de nombreuses années la pension alimentaire n'avait pas fait l'objet d'une revalorisation (d'un commun accord entre sa mère et moi), mon ex-femme a saisi la CAF et non le JAF pour que cela soit fait puis n'ai plus eu de nouvelles.

Mon ex-femme ne m'a pas communiqué sa nouvelle adresse (remariée, son conjoint gendarme est décédé. Ils occupaient un logement de fonction qu'elle a été contrainte de quitter et donc de déménager). Je n'ai pas de nouvelles de ma fille avec qui j'ai toujours pourtant eu d'excellentes relations.

Concernant l'obligation de communication de la nouvelle adresse, est-il possible de saisir la CAF afin qu'elle me communique cette information, car même en renseignant ma déclaration de revenus, plus rien n'apparaît concernant le destinataire de la pension alimentaire ?

Qu'en est-il de l'obligation de versement de la pension alimentaire une fois l'enfant devenu majeur sachant d'autant plus que je n'ai plus d'information sur sa scolarité, son entrée dans la vie active ou même si elle habite toujours avec sa mère ?

Merci pour votre assistance.

Philippe

Modérateur

14/04/2022 15:25

Bonjour,

que prévoyait exactement la décision du JAF relative à cette pension alimentaire ?

Deviez-vous verser cette PA à la mère ou à votre fille ?

en principe, le versement de la pensions alimentaire s'applique à l'enfant devenu majeur tant qu'il n'est pas autonome financièrement.

vous devez demander à la mère de votre fille par LRAR à sa dernière adresse connue, la situation exacte de votre fille, qu'à défaut de réponse vous cesserez de verser cette pension.

salutations

14/04/2022 16:05

Bonjour Youris,

Merci pour votre réponse.

Le jugement ne prévoyait rien de bien particulier et le montant de la pension devait être versé à la mère.

Je reviens sur mes propos, car il n'est pas question de retirer l'aide financière que tout parent doit fournir à son enfant, mais plutôt d'avoir plus de visibilité sur ce qu'il fait depuis sa majorité afin de l'aider au mieux sans qu'il ait toujours besoin du parent qui percevait jusqu'alors la pension alimentaire.

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter