Quel choix pour la vente de la maison commune ?

Publié le 09/12/2014 Vu 703 fois 4 Par
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09/12/2014 09:23

Bonjour,
Je divorce, ma femme me propose de le faire par consentement mutuel avec vente de la maison avant divorce.
Nous avons une maison achetée avant le mariage avec une répartition 53% moi - 47% elle.

Si nous vendons la maison avant le divorce, comment sera réparti l'argent de la vente ?
Si nous vendons la maisons après divorce, avec frais de notaire majorés, comment sera réparti l'argent de la vente ?

Merci par avance pour vos réponse.

Cordialement,

09/12/2014 10:02

bjr,
votre maison achetée avant le mariage ne fait pas partie de la communauté donc la maison n'intervient pas dans la liquidation de la communauté.
votre maison est en indivision, si vous la vendez le prix de vente sera réparti selon la part indivise de chacun des propriétaires.
cdt

09/12/2014 10:51

Merci pour ces précisions qui m'invitent à une question complémentaire :
Est ce que l'argent ainsi réparti ne fera plus l'objet d'un paratage lors du divorce qui interviendrait après ?

09/12/2014 11:26

comme la maison, l'argent du prix de vente n'appartient pas à la communauté et est donc un bien propre à chaque époux et n'intervient pas dans votre divorce.

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