Quelles conséquences pour un titre de propriété de 10% sur maison

Publié le 03/02/2017 Vu 783 fois 2 Par
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03/02/2017 16:36

Mon fils marié en 2012 avec contrat, a acheté avec l'argent provenant de la vente de son appartement, une maison avec un titre de propriété à 90% et 10% pour sa femme. En réalité il a payé la totalité de la maison.
Aujourd'hui il engage une procédure de divorce .
Sous quelles conditions peux t il la mettre en vente ??


D'avance merci

Modérateur

03/02/2017 16:59

bonjour,
la maison est donc en indivision, votre fils et sa future ex doivent être d'accord sur le principe de la vente et sur le prix de vente.
le notaire répartira le prix de vente selon la part de chacun dans la propriété du bien.
si votre fils et sa future ex ne sont pas d'accord sur la répartition du prix, il faudra saisir le juge pour trancher le litige.
salutations

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