question vis a vis des biens

Question

1 message

26/02/2009 13:34

bonjour,

étant sur le point de me demander si une séparation ne serait pas nécessaire, je m'interrogeais vis a vis de nos biens.

nous sommes pacsés et venons d'acheter une maison. nous devons commencer a payer en avril.

dans la mesure ou j'ai deja pas mla travaillé dans la maison pas question pour moi de la quitter.

ma question est. dans ce cas, comment faire pour garder la maison?

merci d'avance

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ardendu56 · Answer 1 · 26/02/2009

1840 messages

26/02/2009 14:14

Vous devez la faire évaluer par 1 ou plusieurs agents immobiliers ou notaires et racheter la part de votre amie.
Un notaire vous donnera les renseignements sur vos parts respectives (vous avez fait des travaux, il peut en tenir compte, mais qui a payé les matériaux...)
Ensuite, votre banquier recalculera vos échéances; à vous de savoir si vous souhaitez ou pouvez racheter la maison.
Concernant le Pacs:
La loi prévoit que les partenaires qui se séparent le font à l'amiable. Aucune procédure n'est prévue.
En principe, depuis le 1r janvier 2007, le Pacs institue une séparation de biens entre partenaires; ceux-ci peuvent néanmoins décider dans leur convention de soumettre certains biens au régime de l'indivision.L'indivision signifie qu'il faut l'accord des deux partenaires pour les actes même de gestion courante dont un bien indivis fait l'objet.
L'indivision a aussi pour conséquence que l'un des partenaires peut à tout moment demander le partage des biens indivis (art. 815 Code civil). Les créanciers personnels d'un partenaire peuvent aussi demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.
J'espère avoir répondu à vos questions. Bien à vous.