Quid des biens donnés en usufruit après séparation ?

Publié le 13/07/2013 Vu 1273 fois 2 Par
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13/07/2013 10:42

Bonjour Madame,Monsieur

Nous souhaitons un divorce ou une séparation à l'amiable après une séparation de fait de plusieurs années.
Nous possédons un bien commun ( appartement sans prêt) que nous avons transmis à nos 2 filles (qui ne sont plus à charge )tout en conservant l'usufruit.
Nous sommes tout deux retraités, pensionnés et âgés de respectivement 70 ans (moi) et 66 ans ( mon épouse)
1-Quelles sont les solutions pour faire une séparation de biens ?
2-Peut-on divorcer ou se séparer et conserver ce bien en commun ?( mon ex-épouse restant occupante du logement )

Merci de vos conseil et de vos solutions

Cordiales salutations

Daniel Durand

Modérateur

13/07/2013 11:25

bjr,
si vous choisissez le divorce par consentement mutuel, il vous faut établir une convention qui sera homologué par le juge.
si vous choisissez la séparation de corps, il y a automatiquement séparation de biens. mais cette procédure est quasi identique au divorce avec ses inconvénients mais sans les avantages.
vous pouvez conserver ce bien même en étant divorcé.
le bien sera alors en indivision entre vous deux.
mais la solution de conserver un bien en indivision pour l'usufruit uniquement entre 2 ex-époux n'est pas une bonne solution car l'indivision est un système de gestion lourd. bien entendu pour vendre le bien il faut l'accord de tous les propriétaires usufruitiers et nus-propriétaires
imaginez qu'un des 2 ex-époux se remette en couple et occupe l'appartement puisqu'il possède l'usufruit.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N159.xhtml
cdt
cdt

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