Quid des biens donnés en usufruit après séparation ?

Publié le 13/07/2013 Vu 1233 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/07/2013 10:42

Bonjour Madame,Monsieur

Nous souhaitons un divorce ou une séparation à l'amiable après une séparation de fait de plusieurs années.
Nous possédons un bien commun ( appartement sans prêt) que nous avons transmis à nos 2 filles (qui ne sont plus à charge )tout en conservant l'usufruit.
Nous sommes tout deux retraités, pensionnés et âgés de respectivement 70 ans (moi) et 66 ans ( mon épouse)
1-Quelles sont les solutions pour faire une séparation de biens ?
2-Peut-on divorcer ou se séparer et conserver ce bien en commun ?( mon ex-épouse restant occupante du logement )

Merci de vos conseil et de vos solutions

Cordiales salutations

Daniel Durand

Modérateur

13/07/2013 11:25

bjr,
si vous choisissez le divorce par consentement mutuel, il vous faut établir une convention qui sera homologué par le juge.
si vous choisissez la séparation de corps, il y a automatiquement séparation de biens. mais cette procédure est quasi identique au divorce avec ses inconvénients mais sans les avantages.
vous pouvez conserver ce bien même en étant divorcé.
le bien sera alors en indivision entre vous deux.
mais la solution de conserver un bien en indivision pour l'usufruit uniquement entre 2 ex-époux n'est pas une bonne solution car l'indivision est un système de gestion lourd. bien entendu pour vendre le bien il faut l'accord de tous les propriétaires usufruitiers et nus-propriétaires
imaginez qu'un des 2 ex-époux se remette en couple et occupe l'appartement puisqu'il possède l'usufruit.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N159.xhtml
cdt
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter