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Bonjour,
Si un époux quitte le domicile conjugal après une plainte contre l’autre époux pour violences physiques et qui est classée sans suite, cela peut-il être caractérisé comme une faute ?
De plus l’époux qui se retrouve seul dans la maison familiale est reconnu comme handicapé.
Enfin, un classement sans suite n’enclenche pas automatiquement une procédure de divorce ?
Est-ce à l'époux qui souhaite la séparation de faire la demande de divorce ?
Merci par avance pour vos réponses.
Superviseur
Bonjour et bienvenue
L'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Enfin, un classement sans suite n’enclenche pas automatiquement une procédure de divorce ?
Non, il faut le demander.
Est-ce à l'époux qui souhaite la séparation de faire la demande de divorce ?
Donc, oui.
Dans un cas comme le vôtre, Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille .
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Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)
BONJOUR
Dans l'ordre, s'il n'y a pas consentement mutuel, vous devez prendre un avocat et obtenir du juge, l'autorisation de quitter le domicile.
Souvent, cela est déterminé lors de l'ONC.
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