RACHAT D'UNE SOCIETE PENDANT SEPARATION

Publié le 06/05/2011 Vu 1359 fois 7 Par
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05/05/2011 15:17

Bonjour,

Mon mari veut divorcer. Aucune démarche n'a été faite auprès du JAF. il vient de racheter une société en liquidation judiciaire avec deux autres personnes. A t il besoin de ma signature pour ce rachat ?

05/05/2011 15:39

Bonjour, Madame,

Sous quel régime matrimonial êtes-vous mariés ?
A-t-il investi de l'argent pour le rachat de cette société en liquidation ?

06/05/2011 11:07

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Il a voulu que nous séparions les comptes bancaires. Il a surement investi mais je ne sais pas qu'elle somme. Le rachat est récent il y a 2 jours) mais étant marié je pense qu'il doit avoir mon accord pour être géant de cette société ou au moins actionnaire ?

06/05/2011 11:51

Bonjour, Madame,

Etant mariés sous le régime de la communauté, il a engagé des deniers de communauté, la séparation des comptes ne changeant rien quant à la nature des fonds.
Vous auriez dû intervenir pour renoncer à entrer dans cette société ou bien accepter cet engagement qui, de facto, vous aurez obligé à intervenir à l'acte.

06/05/2011 12:33

jE N'ETAIT PAS AU COURANT DE CE RACHAT. JE L'AI SU QUAND C'ETAIT FAIT. iL NE M'ADRESSE PLUS LA PAROLE. LEUR PROPOSITION DE RACHAT A ETE ACCEPTEE AVANT HIER MAIS JE NE SAIS PAS QUEL EN EST LE MONTANT. ILS SONT TROIS PERSONNES. JE NE SAIS PAS QUI EST ACTIONNAIRE ET QUI EST GERANT. CE RACHAT VA ETRE FINALISE DEVANT NOTAIRE ? AU TRIBUNAL DE COMMERCE ? ET C'EST A CE MOMENT QUE JE ME DEMANDE SI IL AURA BESOIN DE MA SIGNATURE.

06/05/2011 14:22

De toutes les manières, vous avez intérêt à vous rapprocher de ce projet car des fonds de communauté sont en jeu et si, par malheur, l'affaire, déjà en faillite, tourne court, un manque de protection pourrait vous entrainer dedans.

06/05/2011 14:44

Comment me proteger je ne suis au courant de rien et il ne me dira rien. Comment et à qui me renseigner ?

06/05/2011 15:51

En premier lieu, il faut savoir si vous acceptez le principe du divorce ou pas, car l'affaire me semble délicate, et, en second lieu, lors du rendez-vous chez le Notaire vous devriez être conviée, car comme dit plus haut, vous devez prendre position pour savoir si vous acceptez d'entrer dans la société ou non, les fonds utilisés étant de communauté.

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