rachat d'une société pour un couple séparé

Question

11 messages

13/05/2011 10:17

Bonjour,

Mon mari et moi allons nous séparer. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Il vient de racheter une société en liquidation judiciaire et me demande de lui signer un document dans lequel je renonce à être son associée. Je ne serai pas son associée mais nous sommes toujours mariés. Ce document me protège t-il si cette entreprise doit dans l'avenir avoir des problèmes financiers ou étant toujours légalement sa femme je pourrais quand même être garante de ses dettes même si nous demandons à divorcer ?

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fra · Answer 1 · 13/05/2011

1022 messages

13/05/2011 10:42

Bonjour, Madame,

Pour être tout à fait tranquille, il vous faut, d'une part, signer ce document qui vous situe comme étrangère à la gestion de la société mais, aussi, divorcer rapidement, si vous en avez pris la décision, car en cas de nouveau dépôt de bilan, votre communauté pourrait être concernée par cet accident, même si cette société est à responsabilité limitée. Il faut qu'elle soit dissoute avant.