Rachat de soulte et désolidarisation de prêt

Publié le 28/02/2018 Vu 757 fois 2 Par
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28/02/2018 10:36

Bonjour,

Je suis PACSEE avec mon ex-conjoint avec qui nous avons une maison achetée en commun et un prêt pour lequel je suis co-empruntrice mais pour lequel je ne paie plus les mensualités (il le paie à 100%).

Mon ex-conjoint souhaite me racheter mes parts et nous sommes en train de voir avec le notaire pour faire une licitation avec rachat de soulte.

Ma question: est-ce que d'un point de vue légal ou juridique, une fois que nous aurons notarié cette acte et que mon ex-conjoint sera officiellement propriétaire à 100%, je suis dans l'obligation de me désolidarisée du prêt? ou pouvons nous le laisser courir en l'état? (ce qui éviterait de faire toutes les procédures de rachat de prêt avec lui seul en emprunteur, car son dossier ne passerait peut-être pas par rapport au taux d'endettement)...

Merci pour votre aide!

Superviseur

28/02/2018 10:41

Bonjour,
Seule la banque ou l'organisme financier prêteur pourra vous répondre...

Modérateur

28/02/2018 11:12

bonjour,
il doit exister une clause dans votre contrat de prêt indiquant que l'organisme de crédit doit être informée en cas de vente du bien qui sert, généralement de garantie pour le prêt.
il est toujours conseille de demander la désolidarisation du prêt en cas de modification de la propriété du bien car vous restez solidaire du remboursement du prêt.
si vous restez solidaire du remboursement du prêt alors que que vous n'êtes plus propriétaire du bien et que le propriétaire cesse de rembourser, l'organisme de crédit pourra se retourner contre vous pour rembourser le crédit alors qu'il ne vous appartient plus.
salutations

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