Rachat de soulte suite divorce par consentement mutuel

Publié le 19/04/2011 Vu 3808 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2011 15:33

Bonjour,
Dans le cadre d'une séparation entre époux (communauté réduite aux acquets) qui possédent en commun un bien immobilier d'une valeur de 220 000 euros, comment éviter le rachat de soulte et les frais de notaire qui en découlent ? Dans la mesure où, je vais garder l'appartement pour continuer à élever nos enfants, puis-je recevoir de sa part une donation afin d'éviter des frais ? Et comment puis-je faire, afin de lui re-verser la moitié de cette somme de façon non surtaxée ? Est-il possible d'inclure cette somme correspondant à la moitié du Bien dans le cadre d'un consentement mutuel ? Sous forme de prestations compensatoires par exemple ou autres ? Sinon, comment minimiser les frais tout en restant en règle vis à vis de la lesgislation.

Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Patrick QUIBECH 06.85.41.64.73 (patrick.quibech@9online.fr)

19/04/2011 16:43

Quelle que soit la forme (donation, achat), la mutation d'un bien entraine des frais (il faut changer l'acte de propriété)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter