Récompense d u bien propre apresdivorce litigieux

Publié le 29/09/2019 Vu 614 fois 2 Par
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29/09/2019 11:37

Je suis proprietaire d une maison acquis par donation de ma mère et 2009 valeur vénale de 2009 100.000 euros je me suis mariée ensuite dos le régime de la séparation de biens et les travaux ont étés réalisés pendant le mariage mo mari a quitté la maison en 2014 j ai repris le prêt de la maison seule et je élève notre fils de 9 ans la procédure de divorce a commencé en 2015 j ai je pension alimentaire et j ai eut droit a aes indemnité compensatoire que je n' ai pas encore touche a e jour là là mai que j occupé avec mon fils depuis est estimé a 220.000 euros l argent mis pour la restauration de la maison est supérieure à la valeur actuelle du bien j e peux justifier d un montant d environ 100.000 euros pour la rénovation de ma maison mon ex mari me réclame 125.000 euros il prétend justifier de factures il a fait des travaux et a mis de l argent personnel il a refait sa vie et est a ce jour propriétaire d une maison nous avons acheté en 2013 un bien en indivision loi Madelin d ont lui seul a financé ce bien avec son argent personnel je demande la désolidarisation de ce prêt que je n arrive pas a a obtenir de la part de la banque nous devons aller prochainement chez le notaire pouvez vous me éclairer

29/09/2019 12:42

Dire BONJOUR est un minimum demandé sur ce site.

Concernant les litiges relatifs aux compensations financières, vos avocats présenteront vos revendication au juge, qui tranchera.


je demande la désolidarisation de ce prêt que je n arrive pas a a obtenir de la part de la banque


Cela peut se comprendre si les condition d'actroi du crédit initial ne sont plus respectées, notamment en terme de capacité de remboursement/endettement.

Modérateur

29/09/2019 16:49

bonjour,

une banque n'est jamais obligé d'accepter la désolisarisation d'un emprunteur car cela diminue sa garantie.

si votre futur ex-mari a financé les travaux dans votre bien propre, il peut sur présentation des factures, vous en demander le remboursement.

si votre mari a financé des travaux dans votre bien en indivision, en application de l'article 815-13, il doit lui en être tenu compte au regard de l'augmentation de la valeur du bien indivis.

il appartient à vos avocats respectifs, que vous payez pour cela, de trouver un accord.

salutations

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