Recompense a la communauté

Sujet vu 368 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/18 à 16:28

rebourd marie, Sarthe, Posté le 13/03/2018 à 16:28
1 message(s), Inscription le 13/03/2018
Bonjour,

Mon mari a une rente accident de travail depuis 47 ans aujourd'hui nous divorçons et il demande récompense a la communauté de cette rente . Le versement se faisait pour 40 ans environs sur le cpte joint. Aucun achats en particulier n'a été effectué , cette rente a eté ajouté a nos salaires et a participé a la vie de la communauté.
A t'il vraiment le droit de réclamer cette récompense, sachant qu'il en a profité comme le reste de la famille.

Par avance merci de votre réponse

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pragma, Savoie, Posté le 13/03/2018 à 17:23
2865 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour
C'est un bien propre de par sa NATURE...mais il y a eu de nombreux débats:
Les sommes versées au titre de l'invalidité réparent en principe un dommage corporel. Conformément à l'article 1404 du Code civil, elles devraient donc être propres par nature et c'est la solution que semble consacrer la Cour de cassation, qui ne se prononce pas expressément sur les arrérages de la pension mais considère seulement que l'allocation d'une pension d'invalidité est propre par nature parce qu'elle « n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
Donc, cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature.
La cour encore, a jugé que l'indemnité versée au titre du contrat d'assurance-invalidité qui a pour objet de réparer un dommage corporel constitue un bien propre par nature.
C'est assez compliqué.. lisez aussi ceci
au sujet des pensions
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1410737/la-prestation-compensatoire

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

youris, Ain, Posté le 13/03/2018 à 18:17
11160 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
il y a effectivement débat:
la rente d'accident du travail est un bien propre mais en cas de litige, il incombe à votre époux qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci;
salutations

floflo2, Posté le 16/03/2018 à 10:44
13 message(s), Inscription le 27/01/2018
Bonjour,

Il semblerait que si la rente tend à réparer un dommage corporel (rente versée au titre d'une incapacité permanente partielle par ex), c'est un bien propre, alors que si la rente tend à compenser une perte de revenus consécutive à un accident, elle tombe en communauté.
La première chose à faire serait donc d'aller voir avec l'organisme qui la verse, quelle est la finalité de cette rente.

Mais si c'est un bien propre, dans la mesure où les montants ont été portés au crédit du compte joint, il y aura forcément présomption que les deniers ont profité à la communauté et ce sera à vous, Marie de prouver le contraire, ce qui va être difficile.

Vous notez qu'il en a profité également et vous avez raison. C'est pourquoi en termes de récompenses, c'est la communauté (donc vous deux,et non pas vous seulement) qui va être redevable à Monsieur de récompenses. Concrètement vous ne lui en devrez que la moitié. Cordialement
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Dernière modification : le 16/03/2018 à 13:01

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