Récompense pour époux (conjoint ) ayant travaillé dans la maison

Publié le 02/12/2019 Vu 588 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/12/2019 15:39

Mariés sous le régime de la communauté. Mon époux a réalisé des travaux dans la maison.

Nous sommes en froid et Il veut me réclamer une récompense pour les travaux éffectués dans la maison , son estimation est de 50 000 €

Avant le mariage , Nous avions pris chacun un prêt pour l'achat des matériaux, que nous remboursons chacun , de notre côté

Après notre mariage , nous avons ensuite pris un prêt en commun que nous remboursons ensemble.

Il veut me demander de rembourser la totalité du prêt au titre de récompense pour son travail dans la maison, sur un montant de 270€ , je rembourse 200€ et lui 70 €

Merci de me dire quels sont mes droits ?

Modérateur

02/12/2019 16:17

bonjour,

votre mari est dans l'erreur, il existe d'éventuelles récompenses dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté, selon les articles 1468 et s. du code civil, ce qui n'est pas botre situation.

il y a récompense lorsque la communauté a financé un bien propre ou l'inverse

si vous êtes mariés sous le régime légal, les biens acquis pendant le mariage ainsi que les gains et salaires sont des biens communs, il ne peut pas exister de récompense qui ne serait exigible que lors de la liquidation de la communauté.

dernier point, les tribunaux ne prennent jamais en compte la main d'oeuvre fourni par un époux pour le calcul d'une récompense mais uniquement les matériaux (avec factures) .

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter