Récompense suite à divorce

Bonjour,

Mon ex mari demande une récompense suite à notre divorce pour une donation en avancement d'hoirie (donation qu'il a eue en 1993 de son père) et cet argent avait servi à l'apport de notre 1ere maison qui a été revendue en 2000. Il s'agissait d'une somme de 200 000 F (environ 30 000 Euros).

Nous avons été mariés de 1988 à 2021 et la liquidation du régime matrimonial n'est toujours pas terminée. Nous avons rendez-vous le 20 février 2025 chez la notaire.

Je tiens à préciser que nous avons revendu une maison en 2015 et que sur un compte de séquestre chez les notaires il reste la somme de 49 000 Euros.

Son père qui lui avait fait la donation est décédé en février 2023 et la succession a eu lieu et je ne sais pas si il a récupéré ou nom sa part en intégralité ou pas ?

Quels sont mes droits ? et doit-il vraiment récupérer sa donation sachant que c'était il y a 32 ans et que cela a été absorbé dans la communauté car nous étions mariés sous le régime de la communauté.

Merci de bien vouloir me renseigner.

Bien cordialement.

Bonjour.

Des sommes propres (reçues par donation) ont été encaissées par la communauté.

Elles ont servi à acquérir un bien, qui a été ensuite revendu. Ceci ouvre droit à récompense due par la communauté, et la récompense se calcule au profit subsistant, fraction du prix de vente* correspondant à la fraction du bien que l'apport a permis d'acquérir.

* Plus précisément, si des dépenses communes ont ensuite amélioré le bien, il faudrait prendre la fraction du prix de vente correspondant à la vente d'un bien fictif dans son état au jour de l'acquisition, et ensuite prendre la fraction de cette fraction correspondant à l'apport.

Si une clause d'emploi de fonds propres a été insérée dans l'acte, la récompense est de plein droit. Sinon, s'il apporte la preuve que ses fonds propres ont été apportés, la récompense est bien due, et vous ne semblez pas contester cet emploi de fonds propres.

Ce qui s'est passé dans la succession, ou plutôt dans le partage successoral (rapport de la donation dans la masse de partage entre les héritiers) est sans impact sur la récompense dans la liquidation de communauté.