Reconnaisance de dettes suite separation

Publié le 24/10/2012 Vu 1031 fois 1 Par
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24/10/2012 12:59

Bonjour,
Suite séparation de ma compagne en juillet 2008, j'ai signé une reconnaissance de dette de 6000 euros( sept.2008) équivalente au montant de l'apport personnel que mon ex (PACS) a versé pour l'achat d'un bien immobilier en commun (Juin 2008). J'ai payé les traites du crédit immo seul depuis Janvier 2009. J'ai racheté le prêt en avril 2011 avec ma nouvelle femme (rachat de soulte). Dans la mesure ou mon ex n'a rien payé sur ce bien (impôts, prêts...) depuis Janvier 2009, puis-je contester la reconnaissance de dette (je lui ai déjà verse 2000 euros pour le moment) ?
Elle me menace de passer par un huissier pour faire valoir ses droits si je ne paye plus cette dette.
Merci

Modérateur

24/10/2012 13:09

bjr,
elle peut mandater un huissier qu'elle devra payer elle-même.
mais si vous estimez ne rien devoir l'huissier qui n'est pas un juge ne pourra vous contraindre à payer.
dans de tels litiges, seul un tribunal dispose du pouvoir de condamner une personne à payer.
cdt

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