Récupérer un appartement 30 ans après divorce...

Bonjour,

Mes parents ont acheté un appartement ensemble lorsqu'ils étaient mariés, il y a plus de 30 ans.

Or, ma mère a divorcé de mon père en 1981 lorsque j'avais 1 an... Ce divorce s'était particulièrement mal passé, mais elle a conservé la propriété de la moitié de l'appartement.

Cet appartement est loué depuis lors, mais comme elle ne souhaitait plus avoir de contact avec mon père, elle n'a jamais rien réclamé. Je n'ai plus de contacts avec lui depuis 3 ans environs. Aujourd'hui, ma mère souhaite récupérer la moitié du loyer perçu (sans antériorité) pour elle mais aussi pour m'aider car on n'a pas beaucoup de moyen. Seulement, on ne sait pas si elle conserve ses droits si longtemps après, comment faire si mon père ne veut rien savoir, si l'appartement me reviendra par succession, etc etc.

Voilà l'histoire en gros, je peux préciser certains points si nécessaires...

Je vous remercie de vos lumières afin d'éclaircir la situation, cela m'est d'une grande aide.

(PS : avant de recontacter mon père, je souhaite obtenir un maximum d'informations pour éventuellement pouvoir lui répondre en toute connaissance de cause, ce dernier étant connu pour "embobiner")

bjr,
je suppose que le jugement du divorce est muet sur la répartition des loyers;
si aucun accord amiable n'est possible avec votre père, vous serez contraint de faire une procédure devant un tribunal sans être certain de récupérer la totalité de la moitié des loyers versés à votre père;
en effet le juge pourra mettre en avant le fait que votre mère ait attendu 30 ans pour réclamer;
avant 2008 la prescription était de 30 ans depuis elle est passé à 20 ans selon l'article 2232 du code civil;
cdt

Bonjour et merci pour votre réponse...

Effectivement, le jugement du divorce ne mentionne pas les modalités de répartition des loyers. En plus, seul mon père dispose de l'acte de propriété (sur lequel ma mère est quand même mentionnée). Et pour finir, ma mère vient de m'indiquer que c'est mon père qui paye la taxe foncière sur l'appartement depuis le divorce.

Je ne pense pas que nous demandions les arriérés, puisqu'aucune démarche n'a effectivement été faite en ce sens ces 30 dernières années.

Toutefois, pensez-vous qu'il soit efficace d'entamer des démarches pour obtenir la moitié des loyers à ce jour, si elle s'engage à payer une part des charges afférentes à l'appartement ?

Corollaire : est-ce que ma mère a encore des droits sur cet appartement ? Quid en cas de vente ?

Et enfin, en cas de succession, mon père peut-il me déshériter de cet appartement ?

Un grand merci...

bjr,
oui votre mère est toujours propriétaire en indivision avec votre père;
un parent ne peut pas déshériter son enfant qui a droit a une part réservataire dans la succession de ses père et mère;
vous pouvez demander en passant ou pas par un avocat la moitié des loyers perçus;
cdt

Merci pour votre éclairage !