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Bonjour,
En procédure de divorce pour altération du lien conjugal, j'ai du engager une procédure pour forcer mon conjoint à transmettre les documents necessaires pour etablir le montant du patrimoine.
Lors d'une récente audience (avant les conclusions à venir le mois prochain), mon avocat a demandé la prise en charge de cette procédure au titre de l'article 700 au vu de mes ressources 4 fois inférieures à celles de mon conjoint.
A notre grand étonnement, le juge a refusé. Pourtant, la loi indique bien que l'équité doit prévaloir en la matière, ce qui n 'est vraiment pas le cas ici : non seulement il refuse la présentation des documents mais en plus je dois payer cette procédure.
Quel est mon recours possible ?
Merci
Publié par
math64
Bonjour,
L'article 700 restant à la discretion du juge, tout recours sur ce point est vain.
Vous pouvez faire appel, mais sur l'entièreté de la procédure.
Cconernant l'appréciation, si vous avez une aide juridictionelle ou une proitection juridique, le juge peut en avoir pris considération.
