refus de mon ex conjoint de me donner sa nouvelle adresse

Publié le 25/11/2008 Vu 5169 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/11/2008 13:18

mon conjoint parti depuis maintenant 1 mois refuse de me donner sa nouvelle adresse .pour ma part je vais refuser de lui confier l enfant .ai je le droit et ou comment je peut faire pour l obliger a me donner sa nouvelle adresse sachant qu il est parti vivre chez sa nouvelle copine et qu il ne veut pas passer devant le tribunal

24/11/2008 15:38

bonjour, par courrier recommandé avec accusé de réception saisissez le juge aux affaires familiales (Tribunal de grande instance proche de la où vous habitez avec votre enfant), afin qu'il se prononce sur la pension alimentaire, l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, pas besoin d'avocat, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

24/11/2008 15:47

donc si j ai bien compris j ecris une lettre au juge en lui demandant de statuer sur l autorite parentale et la residence de l enfant :la pension n etant pas pour moi une priorite
que dois je lui donner comme informations quel doit etre le contenu da ma lettre
n ayant jamais ete officiellement chez moi comme ca doit etre le cas pour sa nouvelle compagne

merci de votre reponse

moietmafille

24/11/2008 16:21

donc si j ai bien compris j ecris une lettre au juge en lui demandant de statuer sur l autorite parentale et la residence de l enfant :la pension n etant pas pour moi une priorite
que dois je lui donner comme informations quel doit etre le contenu da ma lettre
n ayant jamais ete officiellement chez moi comme ca doit etre le cas pour sa nouvelle compagne

merci de votre reponse

moietmafille

24/11/2008 16:49

prenez contact avec le greffe des affaires familiales du Tribunal de grande instance de votre domicile, ils vous renseigneront, bonne soirée
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

24/11/2008 17:04

JE VOUS REMERCIE BEAUCOUP ET VOUS SOUHAITE UN BONNE SOIREE

moietmafille

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter