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Bonjour,
Marié sous contrat, en instance de divorce mon ex- femme prétends dans la procédure avoir reçue d'importantes sommes d'argent de ses parents sous forme de dons manuels pour faire édifier le domicile conjugale, mais elle refuse dans fournir le moindre montant et preuve. Par ailleurs elle est la propriétaire du terrain reçu de ses parents là par acte notarié.
Que faire pour l'obliger, ou quel recours ?
Merci par avance de votre réponse
bjr,
si la maison a été construite sur un terrain de votre épouse qu'elle a reçue par donation, la maison appartient à votre épouse.
si elle ne peut pas fournir la preuve des donations reçues de ses parents, vous devez demander au juge de ne pas en tenir compte.
par contre la communauté ayant financé la construction du bien propre de votre épouse, votre épouse devra une récompense à la communauté.
cdt
Bjr
Pouvez-vous me communiquer le texte de loi faisant référence à votre paragraphe (par contre la communauté ayant financé la construction du bien propre de votre épouse, votre épouse devra une récompense à la communauté ).
cela figure dans le code civil dans les articles 1468 et suivants.
l'article 1468 indique:
" Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.".
Dans le cadre d'une procédure de fraude menée par le fisc, contre mon ex-femme (non déclaration et régularisation de dons manuels conséquents), peut on se porter civil. Cette fraude à permis de me spolier. Si oui quelle article de loi le permet
si vous avez subi un préjudice, vous pouvez effectivement déposer une plainte avec constitution partie civile.
pour être sur, que le motif de la plainte soit bien adaptée à votre cas, je vous conseille de prendre le conseil d'un avocat.
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