Refus de vente d'un bien dans l'indivision lors du divorce

Publié le 30/05/2017 Vu 719 fois 2 Par
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30/05/2017 13:24

Bonjour
En instance de divorce depuis 2013 (date de l'ONC) je suis papa d'un garçon de 15 ans
Nous étions marié sous la communauté et proprietaire 50/50 d'un maison
le juge à attribué à ma femme la jouissance du bien à titre onereux avec une indemnité d'occupation de 520 euros payable par ma femme lors de la liquidation du régime matrimoniale
je regle donc le montant de ma pension alimentaire tous les mois sans défaut d'un montant de 250 euros par mois et vu l'ecart de salaire entre elle et moi étant du simple au double (1000€/2000€) je dois prendre à ma charge le crédit immobilier de la maison soit 650 euros par mois. Début l'ouverture de la liquidation du régime matrimoniale en 2014 ma femme s'oppose à la vente de la maison en refusant systématiquement les visites organisées par les agences mandatées par le notaire.
Depuis je suis hébergé chez ma nouvelle compagne car impossible pour moi de me reloger. cette situation perdure depuis presque 4 ans sans que je ne puisse en voir le bout puisque la loi ne prévoit pas de delai de la liquidation du regime matrimomial même une fois le divorce prononcé. J'ai lancé une procédure selon l'article 217 qui me permettrait de mettre en vente la maison sans son accord mais la une fois de plus si lebjuge me le refuse se sera retour à la case départ ! De plus ma femme souhaite me réclamer une prestation compensatoire que je devrais régler même si la maison n'est pas vendue en sachant que je suis à plus de 33% d'endettement et donc pas de possibilité d'emprunt et pas d'argent de côté. Mon avocate ma davantage miné le moral en m'annoncant qu'en tant que fonctionnaire on effecturais une saisie sur salaire des lors qu'il me reste par mois le montant du rsa ! je ne sais plus comment faire ! si je pouvais avoir des avis, des conseils ou des idees comment me sortir de cette indivision !
merci par avance
Laurent

30/05/2017 13:57

Bonjour,
il vous faut déclencher une procédure de vente par le biais de la justice ? Mais côté financier, ça ne va pas être mirobolant ! La maison sera vendu aux enchères il me semble. Pour ce qui est la prestation compensatoire, ce n'est pas parce qu'elle la demande qu'elle l'aura !

30/05/2017 14:07

oui le problème c'est qu'elle me doit depuis 4 ans une indemnité d'occupation soit 25 000 euros
La maison a été estimée à 384 000 euros par un expert du GVEN et il me reste 125 000 euros de crédit soit une bonne part pour elle afin de se reprendre un logement
Si la maison se vend aux enchères (souvent basées) elle repartira sans rien et vu son salaire de 960 euros je doute qu'elle puisse me rembourser l'indemnité d'occupation qu'elle me doit

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