régime de la séparation de biens

Publié le 21/03/2013 Vu 805 fois 2 Par
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21/03/2013 17:45

Bonjour,

Nous souhaitons avec mon mari vendre notre maison et divorcer ensuite, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, et comme mon mari lors de l'achat de la maison à apportée plus d'argent que moi nous avons partagé 27% pour moi et 73% pour lui, il me dit que lors de la vente de la maison, il récuperrera en plus les investissements qu'il a fait pour rénover la maison, donc sur 27% il va récupérer en plus l'argent des travaux, est ce possible, car dans ce cas il me reste que les yeux pour pleurer. Merci pour votre réponse

Modérateur

21/03/2013 20:16

bjr,
quand on se marie sous le régime de la séparation de biens, il vaut mieux éviter d'avoir ensuite des biens en indivisions car ce régime n'est pas adapté à ce type de propriété..
donc sur le prix de vente chacun récuperera sa part selon ce qui est indiqué dans le titre de propriété mais votre mari doit recevoir également une indemnité pour l'argent qu'il a investi dans ce bien et qui a apporté une plus value au bien dont il doit être le seul à profiter puisque vous, vous n'avez pas investi dans ce bien.
vous pouvez consulter un notaire qui saura au vu de votre situation particulière vous donner les explications.
en résumé si vous avez investi 27% dans l'achat de la maison, vous ne pouvez que récupérez que 27% du prix de vente déductions faites de la plus value générée par les investissements de votre mari.
étant en séparation de biens, vous n'avez à profiter de cette plus value.
cdt

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